CBE | CBE 1973 |
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R. 54 | R. 38a |
Chapitre IV – Priorité
Règle 5488
Délivrance de documents de priorité
Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.
88Cf. communiqué de l'OEB du 14.01.2020 (JO OEB 2020, A7).
Cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB du 16.01.2025 relatifs à la délivrance de documents de priorité électroniques (JO OEB 2025, A3 et JO OEB 2025, A7) et spécifications techniques (JO OEB 2025, A8).