Règle 69¹⁰¹
Renseignements concernant la publication

(1) L'Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, paragraphe 1, de l'article 94, paragraphe 2, et de la règle 70bis, paragraphe 1.

(2) Si la notification visée au paragraphe 1 indique une date de publication qui est postérieure à la date de publication effective, la date postérieure est considérée comme déterminante pour les délais visés à la règle 70, paragraphe 1, et à la règle 70bis, paragraphe 1, à moins que l'erreur ne soit évidente.