CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 3/09)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
compte tenu de l'article premier, point 3 de la décision CA/D 2/09 relative aux demandes divisionnaires,
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La nouvelle règle 62bis suivante est insérée au chapitre II de la quatrième partie :
"Règle 62bis
Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
(1) Si l'Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43, paragraphe 2, il invite le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43, paragraphe 2, sur la base desquelles la recherche doit être effectuée. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la première revendication de chaque catégorie.
(2) La division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée."
2. La règle 63 est remplacée par le texte suivant :
"Règle 63
Recherche incomplète
(1) Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche.
(2) Si la déclaration visée au paragraphe 1 n'est pas produite dans les délais ou si elle ne permet pas de remédier à l'irrégularité visée au paragraphe 1, l'Office européen des brevets établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.
(3) Lorsqu'un rapport partiel de recherche a été établi, la division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée."
3. La règle 64, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant :
"(1) Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, il établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois. Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées."
4. La règle 69 est remplacée par le texte suivant :
"Règle 69
Renseignements concernant la publication
(1) L'Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, paragraphe 1, de l'article 94, paragraphe 2, et de la règle 70bis, paragraphe 1.
(2) Si la notification visée au paragraphe 1 indique une date de publication qui est postérieure à la date de publication effective, la date postérieure est considérée comme déterminante pour les délais visés à la règle 70, paragraphe 1, et à la règle 70bis, paragraphe 1, à moins que l'erreur ne soit évidente."
5. La nouvelle règle 70bis suivante est insérée au chapitre IV de la quatrième partie :
"Règle 70bis
Réponse au rapport de recherche européenne élargi
(1) Dans l'avis qui accompagne le rapport de recherche européenne, l'Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis précité et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai prévu à la règle 70, paragraphe 1.
(2) Dans le cas visé à la règle 70, paragraphe 2, ou si un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour une demande euro-PCT, l'Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis qui accompagne le rapport de recherche européenne et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai qui lui a été imparti pour déclarer s'il souhaite maintenir sa demande.
(3) Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément au paragraphe 1 ou 2 ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée."
6. La règle 135, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant :
"(2) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphes 1 a), 1 b) et 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, 58, 59, 62bis, 63, 64 et à la règle 112, paragraphe 2."
7. La règle 137 est remplacée par le texte suivant :
"Règle 137
Modification de la demande de brevet européen
(1) Sauf s'il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet européen avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne.
(2) Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en réponse aux notifications émises par l'Office européen des brevets au titre de la règle 70bis, paragraphe 1 ou 2, ou de la règle 161, paragraphe 1, le demandeur peut simultanément, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.
(3) Toutes autres modifications sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen.
(4) Lorsqu'il produit des modifications conformément aux paragraphes 1 à 3, le demandeur identifie celles-ci et indique leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. Si la division d'examen constate qu'il n'est pas satisfait à l'une de ces deux exigences, elle peut demander qu'il soit remédié à cette irrégularité dans un délai d'un mois.
(5) Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général. Elles ne doivent pas non plus porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche conformément à la règle 62bis ou à la règle 63."
8. La règle 161 est remplacée par le texte suivant :
"Règle 161
Modification de la demande
(1) Si l'Office européen des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée au titre de l'article 31 PCT, d'administration chargée de l'examen préliminaire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilité au demandeur de prendre position sur l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale ou sur le rapport d'examen préliminaire international et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'opinion écrite ou dans le rapport d'examen préliminaire international et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai d'un mois à compter d'une notification correspondante. Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément à la première phrase ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.
(2) Lorsque l'Office européen des brevets établit un rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande euro-PCT, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai d'un mois à compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à la recherche européenne complémentaire."
Article 2
(1) Les dispositions visées à l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2010.
(2) La nouvelle règle 62bis, la règle 63 telle que modifiée par l'article premier, point 2 de la présente décision, la nouvelle règle 70bis et la règle 137 telle que modifiée par l'article premier, point 7 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne est établi à compter du 1er avril 2010.
(3) La règle 161 telle que modifiée par l'article premier, point 8 de la présente décision est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles aucune notification n'a été émise avant le 1er avril 2010 au titre de l'actuelle règle 161.
Fait à Munich, le 25 mars 2009
Par le Conseil d'administration
Le Président
Benoît BATTISTELLI