Chapitre IV – Examen par la division d'examen
Règle 70ter104
Demande de copie des résultats de la recherche
(1) Si l'Office européen des brevets constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, paragraphe 1, n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, paragraphe 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, paragraphe 1, ne sont pas encore à sa disposition.
(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
104Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 18/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 585) et entrée en vigueur le 01.01.2011.
Cf. communiqués de l'OEB du 28.07.2010 relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation (JO OEB 2010, 410) et du 11.07.2022 10.12.2014 concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation (JO OEB 2022, A80) (JO OEB 2015, A3).