CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 18/09)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 141 est remplacée par le texte suivant :
Informations sur l'état de la technique
(1) Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l'article 87 doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, au moment de l'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT, ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition.
(2) La copie visée au paragraphe 1 est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets.
(3) Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, l'Office européen des brevets peut inviter le demandeur à lui communiquer, dans un délai de deux mois, des informations sur l'état de la technique au sens de l'article 124, paragraphe 1."
2. La nouvelle règle 70ter suivante est insérée au chapitre IV de la quatrième partie.
"Règle 70ter
Demande de copie des résultats de la recherche
(1) Si l'Office européen des brevets constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, paragraphe 1, n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, paragraphe 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, paragraphe 1, ne sont pas encore à sa disposition.
(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée."
Article 2
(1) Les dispositions figurant à l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
(2) La règle 141, telle que modifiée par l'article premier, paragraphe 1 de la présente décision, et la nouvelle règle 70ter introduite par la présente décision s'appliquent aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales déposées à compter de cette date.
Fait à Munich, le 28 octobre 2009
Par le Conseil d'administration
Le Président
Alberto CASADO CERVIÑO