Chapitre IV – Examen par la division d'examen
Règle 70ter90
Demande de copie des résultats de la recherche
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Si l'Office européen des brevets constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, paragraphe 1, n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, paragraphe 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, paragraphe 1, ne sont pas encore à sa disposition.
(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
90Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 18/09 en date du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 585), et entré en vigueur le 01.01.2011.
Cf. les communiqués de l'OEB, JO OEB 2010, 410 et JO OEB 2015, A3.