Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 2019
Division juridique
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
19Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB, 2013, 600 ; JO OEB 2013, 601.