Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Article 130153
Echange d'informations
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Sauf si la présente convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant.
(2) Le paragraphe 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part :
a) les services centraux de la propriété industrielle d'autres Etats ;
b) toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets ;
(3) Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 a) et paragraphe 2 b) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2 c) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation concernée traite les informations communiquées de manière confidentielle jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.
153Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.