Chapitre II – Procédure de limitation ou de révocation
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et règle 73, paragraphes 3, et la règle 74 sont applicables.