Règle 154¹⁶⁵
Modification de la liste des mandataires agréés

(1)¹⁶⁶ Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit de rappels répétés, il n'a pas acquitté la cotisation annuelle à l'Institut avant la fin du mois de septembre de l'année pour laquelle la cotisation était due d'un rappel, il n'a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l'Institut dans un délai de cinq mois à compter soit :

a) du 1^er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date ; soit

b) de la date d'inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1^er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.

(2) Sans préjudice des mesures disciplinaires prises conformément à l'article 134bis, paragraphe 1 c), un mandataire agréé ne peut être radié d'office que :

a) en cas de décès ou d'incapacité ;  

b) s'il ne possède plus la nationalité d'un Etat contractant, à moins qu'il n'ait obtenu une dérogation en vertu de l'article 134, paragraphe 7 a) ;

c) s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'un des Etats contractants. 

(3) Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de l'article 134, paragraphe 2 ou 3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.