Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 105quater117
Publication du fascicule de brevet européen modifié
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
117Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.