Chapitre II – L'Organisation européenne des brevets
Article 77
Agences de l'Office européen des brevets
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les Etats contractants ou auprès d'organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle, sous réserve du consentement de l'Etat contractant concerné ou de l'organisation concernée.