Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 2432
Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite :
a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ;
b) en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.
32Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.