Chapitre II – Mention de l'inventeur
Règle 2129
Rectification de la désignation d'un inventeur
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Une désignation erronée de l'inventeur n'est rectifiée sur requête qu'avec le consentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La règle 19 est applicable.
(2) Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, sa rectification ou sa radiation y est également inscrite ou publiée.
29Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600 ; JO OEB 2013, 601.