Index alphabétique
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
jeux A 52(2)c)
Journal officiel de l'OEB A 129 b)
langues A 14(7)
jugement
opposition A 99(4)
transfert partiel du droit au BE. en vertu d'un ~ R 18
juridictions de la République fédérale d'Allemagne
compétences PR 6
juridictions des Etats contractants
compétences A 9(4) ; PR 7, PR 8
inspection des dossiers A 131(1)