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Convention sur le brevet européen
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  5. Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
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La Convention sur le brevet européen – Sommaire

Vue d'ensemble

Convention sur le brevet européen
Préambule
Première partie – Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre I – Dispositions générales
Article premier – Droit européen en matière de délivrance de brevets
Article 2 – Brevet européen
Article 3 – Portée territoriale
Article 4 – Organisation européenne des brevets
Article 4bis – Conférence des ministres des Etats contractants
Chapitre II – L'Organisation européenne des brevets
Article 5 – Statut juridique
Article 6 – Siège
Article 7 – Agences de l'Office européen des brevets
Article 8 – Privilèges et immunités
Article 9 – Responsabilité
Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 10 – Direction
Article 11 – Nomination du personnel supérieur
Article 12 – Devoirs de la fonction
Article 13 – Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Article 15 – Instances chargées des procédures
Article 16 – Section de dépôt
Article 17 – Divisions de la recherche
Article 18 – Divisions d'examen
Article 19 – Divisions d'opposition
Article 20 – Division juridique
Article 21 – Chambres de recours
Article 22 – Grande Chambre de recours
Article 23 – Indépendance des membres des chambres
Article 24 – Abstention et récusation
Article 25 – Avis technique
Chapitre IV – Le Conseil d'administration
Article 26 – Composition
Article 27 – Présidence
Article 28 – Bureau
Article 29 – Sessions
Article 30 – Participation d'observateurs
Article 31 – Langues du Conseil d'administration
Article 32 – Personnel, locaux et matériel
Article 33 – Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Article 34 – Droit de vote
Article 35 – Votes
Article 36 – Pondération des voix
Chapitre V – Dispositions financières
Article 37 – Financement du budget
Article 38 – Ressources propres de l'Organisation
Article 39 – Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Article 40 – Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles
Article 41 – Avances
Article 42 – Budget
Article 43 – Autorisations de dépenses
Article 44 – Crédits pour dépenses imprévisibles
Article 45 – Exercice budgétaire
Article 46 – Préparation et adoption du budget
Article 47 – Budget provisoire
Article 48 – Exécution du budget
Article 49 – Vérification des comptes
Article 50 – Règlement financier
Article 51 – Taxes
Deuxième partie – Droit des brevets
Chapitre I – Brevetabilité
Article 52 – Inventions brevetables
Article 53 – Exceptions à la brevetabilité
Article 54 – Nouveauté
Article 55 – Divulgations non opposables
Article 56 – Activité inventive
Article 57 – Application industrielle
Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur
Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné
Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 63 – Durée du brevet européen
Article 64 – Droits conférés par le brevet européen
Article 65 – Traduction du brevet européen
Article 66 – Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 67 – Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 68 – Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Article 69 – Etendue de la protection
Article 70 – Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 71 – Transfert et constitution de droits
Article 72 – Cession
Article 73 – Licence contractuelle
Article 74 – Droit applicable
Troisième partie – La demande de brevet européen
Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Article 75 – Dépôt de la demande de brevet européen
Article 76 – Demandes divisionnaires européennes
Article 77 – Transmission des demandes de brevet européen
Article 78 – Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Article 79 – Désignation des Etats contractants
Article 80 – Date de dépôt
Article 81 – Désignation de l'inventeur
Article 82 – Unité d'invention
Article 83 – Exposé de l'invention
Article 84 – Revendications
Article 85 – Abrégé
Article 86 – Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
Chapitre II – Priorité
Article 87 – Droit de priorité
Article 88 – Revendication de priorité
Article 89 – Effet du droit de priorité
Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
Article 90 – Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Article 91 – (supprimé)
Article 92 – Etablissement du rapport de recherche européenne
Article 93 – Publication de la demande de brevet européen
Article 94 – Examen de la demande de brevet européen
Article 95 – (supprimé)
Article 96 – (supprimé)
Article 97 – Délivrance ou rejet
Article 98 – Publication du fascicule du brevet européen
Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 99 – Opposition
Article 100 – Motifs d'opposition
Article 101 – Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen
Article 102 – (supprimé)
Article 103 – Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Article 104 – Frais
Article 105 – Intervention du contrefacteur présumé
Article 105bis – Requête en limitation ou en révocation
Article 105ter – Limitation ou révocation du brevet européen
Article 105quater – Publication du fascicule de brevet européen modifié
Sixième partie – Procédure de recours
Article 106 – Décisions susceptibles de recours
Article 107 – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Article 108 – Délai et forme
Article 109 – Révision préjudicielle
Article 110 – Examen du recours
Article 111 – Décision sur le recours
Article 112 – Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Article 112bis – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Septième partie – Dispositions communes
Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 113 – Droit d'être entendu et fondement des décisions
Article 114 – Examen d'office
Article 115 – Observations des tiers
Article 116 – Procédure orale
Article 117 – Moyens de preuve et instruction
Article 118 – Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Article 119 – Signification
Article 120 – Délais
Article 121 – Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 – Restitutio in integrum
Article 123 – Modifications
Article 124 – Informations sur l'état de la technique
Article 125 – Référence aux principes généraux
Article 126 – (supprimé)
Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Article 127 – Registre européen des brevets
Article 128 – Inspection publique
Article 129 – Publications périodiques
Article 130 – Echange d'informations
Article 131 – Coopération administrative et judiciaire
Article 132 – Echange de publications
Chapitre III – Représentation
Article 133 – Principes généraux relatifs à la représentation
Article 134 – Représentation devant l'Office européen des brevets
Article 134bis – Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Huitième partie – Incidences sur le droit national
Chapitre I – Transformation en demande de brevet national
Article 135 – Requête en transformation
Article 136 – (supprimé)
Article 137 – Conditions de forme de la transformation
Chapitre II – Nullité et droits antérieurs
Article 138 – Nullité des brevets européens
Article 139 – Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Chapitre III – Autres incidences sur le droit national
Article 140 – Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Article 141 – Taxes annuelles pour le brevet européen
Neuvième partie – Accords particuliers
Article 142 – Brevet unitaire
Article 143 – Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Article 144 – Représentation devant les instances spéciales
Article 145 – Comité restreint du Conseil d'administration
Article 146 – Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Article 147 – Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Article 148 – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 149 – Désignation conjointe
Article 149bis – Autres accords entre les Etats contractants
Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
Article 150 – Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Article 151 – L'Office européen des brevets, office récepteur
Article 152 – L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Article 153 – L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Article 154
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Onzième partie – Dispositions transitoires
Douzième partie – Dispositions finales
Article 164 – Règlement d'exécution et protocoles
Article 165 – Signature – Ratification
Article 166 – Adhésion
Article 167 – (supprimé)
Article 168 – Champ d'application territorial
Article 169 – Entrée en vigueur
Article 170 – Cotisation initiale
Article 171 – Durée de la convention
Article 172 – Révision
Article 173 – Différends entre Etats contractants
Article 174 – Dénonciation
Article 175 – Réserve des droits acquis
Article 176 – Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Article 177 – Langues de la convention
Article 178 – Transmissions et notifications
Règlement d'exécution
Première partie – Dispositions d'application de la première partie de la convention
Chapitre I – Dispositions générales
Règle 1 – Procédure écrite
Règle 2 – Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Règle 3 – Langues admissibles dans la procédure écrite
Règle 4 – Langues admissibles lors de la procédure orale
Règle 5 – Certification de traductions
Règle 6 – Production des traductions et réduction des taxes
Règle 7 – Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Chapitre II – Organisation de l'Office européen des brevets
Section I – Dispositions générales
Règle 8 – Classification des brevets
Règle 9 – Structure administrative de l'Office européen des brevets
Règle 10 – Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen
Règle 11 – Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Section II – Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12 – (supprimée)
Règle 12bis – Organisation et direction de l'Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
Règle 12ter – Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
Règle 12quater – Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12quinquies – Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 13 – Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours
Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
Règle 14 – Suspension de la procédure
Règle 15 – Limitation des retraits
Règle 16 – Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
Règle 17 – Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Règle 18 – Transfert partiel du droit au brevet européen
Chapitre II – Mention de l'inventeur
Règle 19 – Désignation de l'inventeur
Règle 20 – Publication de la désignation de l'inventeur
Règle 21 – Rectification de la désignation d'un inventeur
Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 22 – Inscription des transferts
Règle 23 – Inscription de licences et d'autres droits
Règle 24 – Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Chapitre IV – Attestation d'exposition
Règle 25 – Attestation d'exposition
Chapitre V – Inventions biotechnologiques
Règle 26 – Généralités et définitions
Règle 27 – Inventions biotechnologiques brevetables
Règle 28 – Exceptions à la brevetabilité
Règle 29 – Le corps humain et ses éléments
Règle 30 – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
Règle 31 – Dépôt de matière biologique
Règle 32 – Solution de l'expert
Règle 33 – Accès à une matière biologique
Règle 34 – Nouveau dépôt de matière biologique
Troisième partie – Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 35 – Dispositions générales
Règle 36 – Demandes divisionnaires européennes
Règle 37 – Transmission des demandes de brevet européen
Règle 38 – Taxe de dépôt et taxe de recherche
Règle 39 – Taxes de désignation
Règle 40 – Date de dépôt
Chapitre II – Dispositions régissant les demandes
Règle 41 – Requête en délivrance
Règle 42 – Contenu de la description
Règle 43 – Forme et contenu des revendications
Règle 44 – Unité de l'invention
Règle 45 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 46 – Forme des dessins
Règle 47 – Forme et contenu de l'abrégé
Règle 48 – Eléments prohibés
Règle 49 – Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
Règle 50 – Documents produits ultérieurement
Chapitre III – Taxes annuelles
Règle 51 – Paiement des taxes annuelles
Chapitre IV – Priorité
Règle 52 – Déclaration de priorité
Règle 53 – Documents de priorité
Règle 54 – Délivrance de documents de priorité
Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Chapitre I – Examen par la section de dépôt
Règle 55 – Examen lors du dépôt
Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquants
Règle 57 – Examen quant aux exigences de forme
Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande
Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de priorité
Règle 60 – Désignation ultérieure de l'inventeur
Chapitre II – Rapport de recherche européenne
Règle 61 – Contenu du rapport de recherche européenne
Règle 62 – Rapport de recherche européenne élargi
Règle 62bis – Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
Règle 63 – Recherche incomplète
Règle 64 – Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
Règle 65 – Transmission du rapport de recherche européenne
Règle 66 – Contenu définitif de l'abrégé
Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen
Règle 67 – Préparatifs techniques en vue de la publication
Règle 68 – Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Règle 69 – Renseignements concernant la publication
Règle 70 – Requête en examen
Chapitre IV – Examen par la division d'examen
Règle 70bis – Réponse au rapport de recherche européenne élargi
Règle 70ter – Demande de copie des résultats de la recherche
Règle 71 – Procédure d'examen
Règle 71bis – Conclusion de la procédure de délivrance
Règle 72 – Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 73 – Contenu et forme du fascicule
Règle 74 – Certificat de brevet européen
Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Chapitre I – Procédure d'opposition
Règle 75 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 76 – Forme et contenu de l'opposition
Règle 77 – Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
Règle 78 – Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Règle 79 – Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
Règle 80 – Modification du brevet européen
Règle 81 – Examen de l'opposition
Règle 82 – Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Règle 83 – Demande de documents
Règle 84 – Poursuite d'office de la procédure d'opposition
Règle 85 – Transfert du brevet européen
Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d'opposition
Règle 87 – Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
Règle 88 – Frais
Règle 89 – Intervention du contrefacteur présumé
Chapitre II – Procédure de limitation ou de révocation
Règle 90 – Objet de la procédure
Règle 91 – Compétence pour la procédure
Règle 92 – Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Règle 93 – Primauté de la procédure d'opposition
Règle 94 – Rejet de la requête pour irrecevabilité
Règle 95 – Décision sur la requête
Règle 96 – Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Chapitre I – Procédure de recours
Règle 97 – Recours contre la répartition et la fixation des frais
Règle 98 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 99 – Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Règle 100 – Examen du recours
Règle 101 – Rejet du recours pour irrecevabilité
Règle 102 – Forme des décisions des chambres de recours
Règle 103 – Remboursement de la taxe de recours
Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 104 – Autres vices fondamentaux de procédure
Règle 105 – Infractions pénales
Règle 106 – Obligation de soulever des objections
Règle 107 – Contenu de la requête en révision
Règle 108 – Examen de la requête
Règle 109 – Procédure en cas de requête en révision
Règle 110 – Remboursement de la taxe de requête en révision
Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Règle 111 – Forme des décisions
Règle 112 – Constatation de la perte d'un droit
Règle 113 – Signature, nom, sceau
Chapitre II – Observations des tiers
Règle 114 – Observations des tiers
Chapitre III – Procédure orale et instruction
Règle 115 – Citation à une procédure orale
Règle 116 – Préparation de la procédure orale
Règle 117 – Décision ordonnant une mesure d'instruction
Règle 118 – Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
Règle 119 – Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
Règle 120 – Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat
Règle 121 – Commission d'experts
Règle 122 – Frais de l'instruction
Règle 123 – Conservation de la preuve
Règle 124 – Procès-verbal des procédures orales et des instructions
Chapitre IV – Significations
Règle 125 – Dispositions générales
Règle 126 – Signification par un service postal
Règle 127 – Signification par des moyens de communication électronique
Règle 128 – Signification par remise directe
Règle 129 – Signification publique
Règle 130 – Signification au mandataire ou au représentant
Chapitre V – Délais
Règle 131 – Calcul des délais
Règle 132 – Délais impartis par l'Office européen des brevets
Règle 133 – Pièces reçues tardivement
Règle 134 – Prorogation des délais
Règle 135 – Poursuite de la procédure
Règle 136 – Restitutio in integrum
Chapitre VI – Modifications et corrections
Règle 137 – Modification de la demande de brevet européen
Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents
Règle 139 – Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
Règle 140 – Rectification d'erreurs dans les décisions
Chapitre VII – Informations sur l'état de la technique
Règle 141 – Informations sur l'état de la technique
Chapitre VIII – Interruption de la procédure
Règle 142 – Interruption de la procédure
Chapitre IX – Information du public
Règle 143 – Inscriptions au Registre européen des brevets
Règle 144 – Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
Règle 145 – Modalités de l'inspection publique
Règle 146 – Communication d'informations contenues dans les dossiers
Règle 147 – Constitution, tenue et conservation des dossiers
Chapitre X – Assistance judiciaire et administrative
Règle 148 – Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants
Règle 149 – Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire
Règle 150 – Procédure des commissions rogatoires
Chapitre XI – Représentation
Règle 151 – Désignation d'un représentant commun
Règle 152 – Pouvoir
Règle 153 – Protection du secret professionnel
Règle 154 – Modification de la liste des mandataires agréés
Huitième partie – Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
Règle 155 – Présentation et transmission de la requête en transformation
Règle 156 – Information du public en cas de transformation
Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Règle 160 – Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
Règle 161 – Modification de la demande
Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
Règle 164 – Unité d'invention et recherches supplémentaires
Règle 165 – La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Règlement de procédure des chambres de recours
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Article premier – Disposition générale
Article 2 – Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
Article 3 – Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Article 4 – Exigibilité des taxes
Article 5 – Paiement des taxes
Article 6 – Données concernant le paiement
Article 7 – Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Article 8 – Paiement insuffisant du montant de la taxe
Article 9 – Remboursement des taxes de recherche
Article 10 – Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
Article 11 – Remboursement de la taxe d'examen
Article 12 – Remboursement de montants insignifiants
Article 13 – Fin des obligations financières
Article 14 – Réduction du montant des taxes
Article 15 – Entrée en vigueur
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
I. Art. CBE 1973 → Art. / R. CBE 2000
II. R. CBE 1973 → R. CBE 2000
III. IR 2000 → CBE 1973 ou IR 1973
IV. ABREVIATIONS
Index alphabétique
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
W
Z

Annexe I
Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

No du recours,
date,  
publication

Référence/​Objet

Article, règle de la  
CBE 1973

G 6/83
Décision du 05.12.1984
JO OEB 1985, 67

"Deuxième indication médicale/​PHARMUKA"
–
Interprétation de la CBE/​Convention de Vienne – Revendications d'application thérapeutique

Art. : EPC1973Art 52(1) EPC1973Art 52(4), 54(5), 57 CBE
Art. : 31, 32 Convention de Vienne (cf. Art. 54(5) CBE 2000)

G 1/86
Décision du 24.06.1987
JO OEB 1987, 447

"Rétablissement dans ses droits d'un opposant/​VOEST ALPINE"
–
Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est également opposant – Délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours

Art. : EPC1973Art 108, troisième phrase, EPC1973Art 112(1), 122 CBE

G 1/88
Décision du 27.01.1989
JO OEB 1989, 189

"Silence de l'opposant/​HOECHST"
–
Recevabilité du recours formé par l'opposant – Silence gardé en réponse à l'invitation prévue à la règle 58(4) – Application de la règle 58(4)

Art. : EPC1973Art 102(3), 107 CBE
Règle : EPC1973Reg 58(4) CBE

G 2/88
Décision du 11.12.1989
JO OEB 1990, 93
Corr. JO OEB 1990, 469

"Additif réduisant le frottement/​MOBIL OIL III"
–
Modification apportée au cours d'une procédure d'opposition – Changement de catégorie des revendications (en l'occurrence, remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et une "composition" par une revendication portant sur l' "utilisation de ce composé dans un but précis") – Nouveauté d'une telle revendication d'utilisation par rapport à un document divulguant l'utilisation du même composé dans un but différent – deuxième application non thérapeutique

Art. : EPC1973Art 54, 64, 69, 112(1)a), EPC1973Art 123 CBE

G 4/88
Décision du 24.04.1989
JO OEB 1989, 480

"Transfert d'opposition/​MAN"
–
Transmission de droits – Qualité de partie à une procédure d'opposition – Dissolution de la société opposante – Personne morale

Art. : EPC1973Art 99(4), 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2) CBE

G 5/88,G 7/88, G 8/88
Décision du 16.11.1990
JO OEB 1991, 137

"Accord administratif/​MEDTRONIC"
–
Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin – Fonctions et pouvoirs du Président – Principe de la bonne foi – Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB

Art. : EPC1973Art 4, 5, 6, 7, 10, 33, 99(1), 112 CBE

G 6/88
Décision du 11.12.1989
JO OEB 1990, 114

"Agent de régulation de la croissance des
plants/​BAYER"
–
Deuxième application non thérapeutique – Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même

Art. : EPC1973Art 54, 69, 112(1)a) CBE

G 1/89
Décision du 02.05.1990
JO OEB 1991, 155

"Esters polysuccinates"
–
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT – Défaut d'unité a posteriori

Art. : EPC1973Art 112(1)a) EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 154(3) CBE
Art. : PCT 17.3)a) PCT
Règle : PCR 13, PCR 33, PCR 40 PCT

G 2/89
Avis du 02.05.1990
JO OEB 1991, 166

"Défaut d'unité a posteriori "
–
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT – Défaut d'unité a posteriori

Art. : EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 154(3) CBE
Art. : PCT 17.3)a) PCT
Règle : PCR 13, PCR 33, PCR 40 PCT

G 3/89
Avis du 19.11.1992
JO OEB 1993, 117

"Correction selon la règle EPC1973Reg 88, deuxième phrase CBE"
–
Correction des parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation

Art. : EPC1973Art 100c), 117(1), EPC1973Art 123(1) et EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) CBE
Règle : EPC1973Reg 86, 88, deuxième phrase CBE
(cf. toutefois Règle 56(3) CBE 2000)

G 1/90
Avis du 05.03.1991
JO OEB 1991, 275

"Révocation du brevet"
–
Révocation du brevet par voie de décision – Révocation, non–respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée – Clôture de la procédure d'opposition – Perte de droits – Fictions juridiques

Art. : EPC1973Art 102(4) EPC1973Art 102(5), EPC1973Art 106, EPC1973Art 112(1)b) CBE
Règle : EPC1973Reg 58(5), 69(1) CBE

G 2/90
Décision du 04.08.1991
JO OEB 1992, 10

"Compétence de la chambre de recours juridique/​KOLBENSCHMIDT"
–
Compétence de la chambre de recours juridique – Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités

Art. : EPC1973Art 21 CBE
Règle : EPC1973Reg 9(3) CBE

G 1/91
Décision du 09.12.1991
JO OEB 1992, 253

"Unité d'invention/​SIEMENS"
–
Unité d'invention au stade de l'opposition – juridiquement sans importance

Art. : EPC1973Art 82, 102(3) CBE
Règle : EPC1973Reg 61bis CBE

G 2/91
Décision du 29.11.1991
JO OEB 1992, 206

"Taxes de recours/​KROHNE"
–
Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours

Art. : EPC1973Art 107 CBE

G 3/91
Décision du 07.09.1992
JO OEB 1993, 8

"Restitutio in integrum/​FABRITIUS II"
–
Application des dispositions de l'article EPC1973Art 122(5) CBE aux délais prévus par la règle EPC1973Reg 104ter(1)b) et EPC1973Reg 104ter(1)c) CBE (EPCReg 107(1)c) et EPCReg 107(1)e) CBE) en combinaison avec les dispositions des articles EPC1973Art 157(2)b) et EPC1973Art 158(2) CBE

Art. : EPC1973Art 78(2), 79(2), 122(5), 157(2)b), EPC1973Art 158(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 104ter (1)b) EPC1973Reg 104ter (1)c) CBE (EPCReg 107(1)c) EPCReg 107(1)e) CBE)
(cf. toutefois G 5/​93)

G 4/91
Décision du 03.11.1992
JO OEB 1993, 707

"Intervention/​DOLEZYCH II"
–
Intervention (du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition)

Art. : EPC1973Art 105, 107 CBE

G 5/91
Décision du 05.05.1992
JO OEB 1992, 617

"Décision susceptible de recours/​DISCOVISION"
–
Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition – Motif de recours ?

Art. : EPC1973Art 19(2), 24 CBE

G 6/91
Décision du 06.03.1992
JO OEB 1992, 491

"Réduction de la taxe/​ASULAB II"
–
Droit à la réduction du montant des taxes

Art. : EPC1973Art 14(2) EPC1973Art 14(4) CBE
Règle : EPC1973Reg 6(3) CBE

G 7/91
Décision du 05.11.1992
JO OEB 1993, 356

"Retrait du recours/​BASF"
–
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance)

Art. : EPC1973Art 113(2), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 8/91
Décision du 05.11.1992
JO OEB 1993, 346

"Retrait du recours/​BELL"
–
Effet du retrait du recours (par l'unique requérant)

Art. : EPC1973Art 113(2), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 9/91
Décision du 31.03.1993
JO OEB 1993, 408

"Compétence pour examiner/​ROHM AND HAAS"
–
Etendue de la compétence pour examiner l'opposition

Art. : EPC1973Art 101, 102, 110, 114 CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 10/91
Avis du 31.03.1993
JO OEB 1993, 420

"Examen d'oppositions et de recours"
–
Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition

Art. : EPC1973Art 99 à EPC1973Art 102, 110, 114 CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56, 66 CBE

G 11/91
Décision du 19.11.1992
JO OEB 1993, 125

"Glu–Gln/​CELTRIX"
–
Correction d'erreurs

Art. : EPC1973Art 100c), EPC1973Art 117(1), EPC1973Art 123(1) et EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) CBE
Règle : EPC1973Reg 86, 88, deuxième phrase CBE
(cf. toutefois Règle 56(3) CBE 2000)

G 12/91
Décision du 17.12.1993
JO OEB 1994, 285

"Décision définitive/​NOVATOME II"
–
Conclusion de la procédure écrite – Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB

Règle : EPC1973Reg 68 CBE

G 1/92
Avis du 18.12.1992
JO OEB 1993, 277

"Accessibilité au public"
–
Nouveauté – Etat de la technique – Accessibilité – Composition du produit – Utilisation antérieure connue

Art. : EPC1973Art 54(2), 112(1)b) CBE

G 2/92
Avis du 06.07.1993
JO OEB 1993, 591

"Non–paiement de nouvelles taxes de recherche"
–
Absence d'unité d'invention – Les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche

Art. : EPC1973Art 82 CBE
Règle : EPC1973Reg 46 CBE

G 3/92
Décision du 13.06.1994
JO OEB 1994, 607

"Demandeur non habilité/​LATCHWAYS"
–
Opinion dissidente – Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée – Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet – Intérêts des tiers – Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité – Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité

Art. : EPC1973Art 60, 61, 167 CBE
Règle : EPC1973Reg 13, 14, 15, 16 CBE
Art. : EPCRec 1er, EPCRec 9 Protocole sur la reconnaissance
Art. : 12bis RPGCR

G 4/92
Avis du 29.10.1993
JO OEB 1994, 149

"Fondement des décisions"
–
Principe du contradictoire – Partie absente à une procédure orale

Art. : EPC1973Art 113(1), 114(1) EPC1973Art 114(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 71(2) CBE

G 5/92
Décision du 27.09.1993
JO OEB 1994, 22

"Restitutio in integrum/​HOUPT"
–
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE 1973

Art. : EPC1973Art 122(5) CBE

G 6/92
Décision du 27.09.1993
JO OEB 1994, 25

"Restitutio in integrum/​DURIRON"
–
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE 1973

Art. : EPC1973Art 122(5) CBE

G 9/92;G 4/93
Décision du 14.07.1994
JO OEB 1994, 875

"Partie non requérante/​BMW"
–
Reformatio in peius – Maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément à la requête subsidiaire – Décision n'ayant pas fait droit aux prétentions des deux parties – Recours d'une partie – Requêtes de la partie non requérante dépassant le cadre de l'acte de recours – Opinion de la minorité

Art. : EPC1973Art 101(2), 107, 111, 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 58(2), 64 b), EPC1973Reg 65(1), 66(1) CBE

G 10/92
Avis du 28.04.1994
JO OEB 1994, 633

"Demande divisionnaire"
–
Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire

Règle : EPC1973Reg 25 CBE

G 1/93
Décision du 02.02.1994
JO OEB 1994, 541

"Caractéristique restrictive/​ADVANCED SEMICONDUCTOR PRODUCTS"
–
Exigences contradictoires des l'article 123 paragraphes 2 CBE 1973 et l'article 123 paragraphes 3 CBE 1973 de l'article 123 CBE 1973

Art. : EPC1973Art 123(2) EPC1973Art 123(3) CBE

G 2/93
Décision du 21.12.1994
JO OEB 1995, 275

"Virus de l'hépatite A/​ETATS–UNIS D'AMERIQUE II"
–
Exposé suffisamment clair et complet de l'invention – Indication du numéro de dépôt d'une culture

Art. : EPC1973Art 83 CBE
Règle : EPC1973Reg 28 CBE

G 3/93
Avis du 16.08.1994
JO OEB 1995, 18

"Délai de priorité"
–
Priorité – Document publié pendant le délai de priorité – Etat de la technique – Document publié pendant le délai de priorité – Nullité de la priorité – Invention différente – Opinion incidente – Recevabilité de la saisine

Art. : EPC1973Art 54(2), 87 à EPC1973Art 89 CBE

G 5/93
Décision du 18.01.1994
JO OEB 1994, 447

"Restitutio in integrum/​NELLCOR"
–
Applicabilité de l'article 122(5) CBE 1973

Art. : EPC1973Art 122(5), 150, 157(2)b), EPC1973Art 158(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 104ter(1)b) CBE
(EPCReg 107(1)c) CBE)

G 7/93
Décision du 13.05.1994
JO OEB 1994, 775

"Modifications tardives/​WHITBY II"
–
Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle EPC1973Reg 51(6) – Pouvoir discrétionnaire de la division d'examen – Réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE

Art. : EPC1973Art 96(2), 113(2), 123(1), 167(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 51(4) EPC1973Reg 51(6), EPC1973Reg 86(3) CBE

G 8/93
Décision du 13.06.1994
JO OEB 1994, 887

"Retrait de l'opposition/​SERWANE II"
–
Retrait de l'opposition sans retrait du recours – Clôture de la procédure de recours

Art. : EPC1973Art 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 60(2), 66(1) CBE

G 9/93
Décision du 06.07.1994
JO OEB 1994, 891

"Opposition par les titulaires du brevet/​
PEUGEOT ET CITROEN"
–
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet – Recevabilité

Art. : EPC1973Art 99 CBE

G 10/93
Décision du 30.11.1994
JO OEB 1995, 172

"Portée de l'examen lors d'une procédure ex parte de recours/​SIEMENS"
–
Invocation de nouveaux motifs lors d'une
procédure ex parte – Reformatio in peius

Art. : EPC1973Art 96(2), EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 110, EPC1973Art 111(1), EPC1973Art 114(1) CBE

G 1/94
Décision du 11.05.1994
JO OEB 1994, 787

"Intervention/​ALLIED COLLOIDS"
–
Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours

Art. : EPC1973Art 105 CBE

G 2/94
Décision du 19.02.1996
JO OEB 1996, 401

"Représentation/​HAUTAU II"
–
Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte – Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes

Art. : EPC1973Art 116, EPC1973Art 133, EPC1973Art 134 CBE

G 1/95
Décision du 19.07.1996
JO OEB 1996, 615

"Nouveaux motifs d'opposition/​DE LA RUE"
–
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet

Art. : EPC1973Art 99, EPC1973Art 100 a)EPC1973Art 100 b)EPC1973Art 100 c), EPC1973Art 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 2/95
Décision du 14.05.1996
JO OEB 1996, 555

"Remplacement des pièces de la demande/​ATOTECH"
–
Remplacement des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la règle 88 CBE 1973 (non)

Art. : EPC1973Art 14(1) EPC1973Art 14(2), EPC1973Art 80 d), 87(2), EPC1973Art 100 c), 123(2), EPC1973Art 138(1)c), EPC1973Art 164(2) CBE
Art. : 4A(2) Convention de Paris
Règle : EPC1973Reg 88 CBE
Règle : PCR 91.1c) PCT

G 3/95
Avis du 27.11.1995
JO OEB 1996, 169

"Saisine irrecevable"
–
Brevetabilité des variétés végétales et des races animales – Décisions non divergentes – Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB

Art. : EPC1973Art 53 b), 112(1)b) CBE

G 4/95
Décision du 19.02.1996
JO OEB 1996, 412

"Représentation/​BOGASKY"
–
Exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition

Art. : EPC1973Art 116, 117, 133, 134 CBE

G 6/95
Décision du 24.07.1996
JO OEB 1996, 649

"Interprétation de la règle EPC1973Reg 71bis (1) CBE/​
GE CHEMICALS"
–
Interprétation de la règle EPC1973Reg 71bis (1) CBE en ce qui concerne les chambres de recours

Art.: EPC1973Art 23, EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 164(2) CBE
Art.: 11(2), 18 RPCR
Règle: EPC1973Reg 10(2), EPC1973Reg 11, 66(1), 71, EPC1973Reg 71bis (1) CBE

G 7/95
Décision du 19.07.1996
JO OEB 1996, 626

"Nouveaux motifs d'opposition/​ETHICON"
–
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet

Art. : EPC1973Art 99, 100 a) EPC1973Art 100 b) EPC1973Art 100 c), 114(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 55, 56 CBE

G 8/95
Décision du 16.04.1996
JO OEB 1996, 481

"Rectification d'une décision de délivrance/​
US GYPSUM II"
–
Compétence relative des chambres de recours techniques et de la chambre de recours juridique – Rejet d'une rectification de la décision de délivrance

Art. : EPC1973Art 21(3) CBE
Règle : EPC1973Reg 89 CBE

G 1/97
Décision du 10.12.1999
JO OEB 2000, 322

"Requête en vue d'une révision/​ETA"
–
Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours – Inscription au Registre européen des brevets

Art. : EPC1973Art 21, 23(1) EPC1973Art 23(3), EPC1973Art 24, 106(1), 110(1), EPC1973Art 111(1), EPC1973Art 113, 114, 116, 121, 122, 125, 127 CBE
Règle : EPC1973Reg 10(2), 11, 65(1), 66(2), 67, EPC1973Reg 89, 90, 92(1) EPC1973Reg 92(2) CBE
Art.: 10 RPCR
Art.: 11a, 11b RPGCR
Art.: 23 RDMA
Art.: 31, 32, 62(5) ADPIC (TRIPS)
Art.: 31(3) Convention de Vienne sur le droit des traités
(cf. toutefois Art. 112bis CBE 2000)

G 2/97
Décision du 12.11.1998
JO OEB 1999, 123

"Bonne foi/​UNILEVER"
–
Taxe de recours – Principe de la bonne foi – Principe de la protection de la confiance légitime

Art. : EPC1973Art 112(1)a), 108 CBE
Règle : EPC1973Reg 69(1) CBE

G 3/97
Décision du 21.01.1999
JO OEB 1999, 245

"Opposition pour le compte d'un tiers/​INDUPACK"
–
Recevabilité de l'opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi

Art. : EPC1973Art 99 CBE
Règle : EPC1973Reg 55 CBE

G 4/97
Décision du 21.01.1999
JO OEB 1999, 270

"Opposition pour le compte d'un tiers/​GENENTECH"
–
Recevabilité d'une opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi

Art. : EPC1973Art 99 CBE
Règle : EPC1973Reg 55 CBE

G 1/98
Décision du 20.12.1999
JO OEB 2000, 111

"Plante transgénique/​NOVARTIS II"
–
Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales – Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique – L'article 64(2) CBE 1973 n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit

Art. : EPC1973Art 52, 53 b), EPC1973Art 54, 64(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 23ter CBE
Art. : 2b) Convention de Strasbourg
Art. : 2 Convention UPOV de 1961
Art. : 1er (vi) Convention UPOV de 1991

G 2/98
Avis du 31.05.2001
JO OEB 2001, 413

"Condition requise pour qu'il puisse être revendiqué la priorité d'une demande portant sur la "même invention""
–
Interprétation de la notion de "même invention" mentionnée à l'article 87(1) CBE 1973 – Compatibilité de l'interprétation avec la Convention de Paris et la CBE – Conformité de l'interprétation avec les principes de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, et avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive

Art. : EPC1973Art 54(2) EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 56, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 83, EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1) EPC1973Art 87(4), EPC1973Art 88(2) EPC1973Art 88(3) EPC1973Art 88(4), EPC1973Art 89, 93, EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 123(2) EPC1973Art 123(3) CBE
Art. : 4A(1), 4C(4), 4F, 4H, 19 Convention de Paris
Art. : 11ter RPGCR

G 3/98
Décision du 12.07.2000
JO OEB 2001, 62

"Délai de six mois/​UNIVERSITY PATENTS"
–
Recevabilité de la saisine – Importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) – Calcul du délai de six mois selon l'article EPC1973Art 55 CBE – Date déterminante – Date à laquelle la demande a été effectivement déposée

Art. : EPC1973Art 54(2) EPC1973Art 54(3), 55(1)a), EPC1973Art 56, 89, 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 23 CBE
Art. : 17 (2) RPCR
Art. : 2, 4 Convention de Paris
Art. : 4 Convention de Strasbourg
Art. : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme

G 4/98
Avis du 27.11.2000
JO OEB 2001, 131

"Taxes de désignation"
–
Défaut de paiement des taxes de désignation – La fiction du retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE 1973 – La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation

Art. : EPC1973Art 66, 67, 76, 79, 80, 90, 91, 112 CBE
Règle : EPC1973Reg 15, 25, 85bis, EPC1973Reg 107, 108 CBE
Article 4 Convention de Paris

G 1/99
Décision du 02.04.2001
JO OEB 2001, 381

"Reformatio in pejus/​3M"
–
Reformatio in pejus – exception à l'interdiction – Statut du requérant/​opposant – Statut du requérant/​titulaire du brevet

Art. : EPC1973Art 100, EPC1973Art 101(1), EPC1973Art 102(1) EPC1973Art 102(2) EPC1973Art 102(3), EPC1973Art 106(1), EPC1973Art 107, 108, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 114(1), EPC1973Art 123(2) EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 125 CBE
Règle : EPC1973Reg 57bis, EPC1973Reg 58(2), EPC1973Reg 64b), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 87 CBE

G 2/99
Décision du 12.07.2000
JO OEB 2001, 83

"Délai de six mois/​DEWERT"
–
Recevabilité de la saisine – Importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) – Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE 1973 – Date déterminante – Date à laquelle la demande a été effectivement déposée

Art. : EPC1973Art 54(2)EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 55(1)a), EPC1973Art 56, 89, 112(1)a) CBE
Règle : EPC1973Reg 23 CBE
Art. : 17 (2) RPCR
Art. : 2, 4 Convention de Paris
Art. : 4 Convention de Strasbourg
Art. : 6 Convention européenne des Droits de l'Homme

G 3/99
Décision du 18.02.2002
JO OEB 2002, 347

"Recevabilité d'une opposition conjointe ou d'un recours conjoint/​HOWARD FLOREY"
–
Recevabilité – Taxe d'opposition – Personnes agissant conjointement pour former une opposition – Opposition conjointe – Recevabilité – Taxe de recours – Personnes agissant conjointement pour former un recours – Recours conjoint – Représentant commun

Art. : EPC1973Art 58, 99, 99(1), 104, 107, EPC1973Art 110(1), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 133, 133(4), 134 CBE
Règle : EPC1973Reg 1, 26(2)c), EPC1973Reg 36(3), 55, EPC1973Reg 55 a), 56(2), EPC1973Reg 60(2), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 100, EPC1973Reg 100(1) CBE

G 1/02
Avis du 22.01.2003
JO OEB 2003, 165

"Compétences des agents des formalités"
–
Divisions d'opposition – Agents des formalités – Décisions – Compétences

Art. : EPC1973Art 10(2)a), EPC1973Art 10(2)i), EPC1973Art 15, EPC1973Art 18(2), EPC1973Art 19, EPC1973Art 19(1), EPC1973Art 19(2), EPC1973Art 21, EPC1973Art 21(3)a), EPC1973Art 21(3)b), EPC1973Art 21(3)c), EPC1973Art 21(4), EPC1973Art 33(3), EPC1973Art 90, EPC1973Art 91, EPC1973Art 91(3), EPC1973Art 99(1), EPC1973Art 102(5), EPC1973Art 106, EPC1973Art 112(1)b), EPC1973Art 164(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 9, EPC1973Reg 9(3), EPC1973Reg 51(4), EPC1973Reg 55c), EPC1973Reg 56(1), EPC1973Reg 56(2), EPC1973Reg 56(3), EPC1973Reg 57(1), EPC1973Reg 69(1), EPC1973Reg 69(2) CBE
Communiqué du Vice–Président chargé de la direction général 2, daté du 28.4.1999, points 4 et 6

G 2/02 et G 3/02
Décision du 26.04.2004
JO OEB 2004, 483

"Priorités de demandes indiennes/​ASTRAZENECA"
–
Demandes internationales – Priorités de demandes indiennes – Applicabilité de l'article 87(5) CBE – Position au titre du PCT – OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC – Interprétation de l'article 87 CBE – selon les principes du droit international public – à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC

Art. : EPC1973Art 23(3), EPC1973Art 33, EPC1973Art 66, EPC1973Art 87(1) et EPC1973Art 87(5), EPC1973Art 88, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 150(2), EPC1973Art 172 CBE
Art. : PCT 8 PCT
Règle : PCR 4.10 PCT
Art. : 1 - 12, 4A(2), 19 Convention de Paris
Art. : 5, 26, 34, 38 Convention de Vienne de 1969
Art. : 34, 35, 38 Convention de Vienne de 1986
Art. : 1, 2 (1) ADPIC (TRIPS)
Art. : 38 Statut de la Cour internationale de justice Art. : 27
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
(cf. toutefois Art. 87(1) CBE)

G 1/03
Décision du 08.04.2004
JO OEB 2004, 413

"Disclaimer/​PPG"
–
Admissibilité des disclaimers – délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) CBE 1973 et à l'article 54(3) CBE 1973 et l'article 54(4) CBE 1973 – antériorisation fortuite – exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet
Formulation des disclaimers – exigences de clarté et de concision

Art. : EPC1973Art 52, EPC1973Art 53, EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4), EPC1973Art 56, EPC1973Art 57, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1), EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 123(2) et EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 139(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 27(1)b), EPC1973Reg 29(1) CBE

G 2/03
Décision du 08.04.2004
JO OEB 2004, 448

"Disclaimer/​GENETIC SYSTEMS"
–
Admissibilité des disclaimers – Délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article EPC1973Art 54(2) et à l'article EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4) – Antériorisation fortuite – Exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet
Formulation des disclaimers – Exigences de clarté et de concision

Art. : EPC1973Art 52, EPC1973Art 53, EPC1973Art 54(2), EPC1973Art 54(3) et EPC1973Art 54(4), EPC1973Art 56, EPC1973Art 57, EPC1973Art 60(2), EPC1973Art 84, EPC1973Art 87(1), EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 123(2) et EPC1973Art 123(3), EPC1973Art 139(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 27(1)b), EPC1973Reg 29(1) CBE

G 3/03
Décision du 28.01.2005
JO OEB 2005, 344

"Remboursement de la taxe de recours/​HIGHLAND"
–
Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours – instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons
d'équité – Compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle

Art. : EPC1973Art 21, EPC1973Art 106, EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 109, EPC1973Art 111(1) et EPC1973Art 112(1) CBE
Règle : EPC1973Reg 67 CBE
Art. : Art. 11 RRT

G 1/04
Avis du 16.12.2005
JO OEB 2006, 334

"Méthodes de diagnostic"
–
Méthodes de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE représentant des inventions exclues de la brevetabilité par le biais d'une fiction légale – Interprétation correcte des termes "méthodes de diagnostic" et "appliquées au corps humain ou animal" figurant à l'article 52(4) CBE – Exigences de clarté et de sécurité juridique – Difficulté à définir les praticiens en médecine humaine ou vétérinaire sur le plan européen, dans le cadre de la CBE – Caractéristiques essentielles d'une méthode de diagnostic exclue de la protection par brevet au titre de l'article 52(4) CBE – Appréciation du caractère diagnostique d'une activité – Conditions pour qu'une méthode de diagnostic soit considérée comme appliquée au corps humain ou animal

Art. : EPC1973Art 4(3), EPC1973Art 52(1), EPC1973Art 52(2) EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 57, EPC1973Art 84, EPC1973Art 112(1)b) CBE
Règle : EPC1973Reg 29 CBE
Art. : EPCArt 53 c) CBE 2000

G 2/04
Décision du 25.05.2005
JO OEB 2005, 549

"Transmission de l'opposition/​
HOFFMANN–LA ROCHE"
–
Recevabilité de la saisine (oui) – Transmission de la qualité d'opposant – Libre transmission (non) – Transmission à une filiale dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée (non) – Rectification de la mention du requérant contraire à l'intention réelle (non) – Requête subsidiaire concernant la personne du requérant en cas d'insécurité juridique

Art. : EPC1973Art 58, EPC1973Art 99(1), EPC1973Art 105, EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 114(2), EPC1973Art 134 CBE
Règle : EPC1973Reg 20, EPC1973Reg 60(2), EPC1973Reg 61, EPC1973Reg 64 a), EPC1973Reg 65(2), EPC1973Reg 88, EPC1973Reg 101(1) et EPC1973Reg 101(4) CBE

G 3/04
Décision du 22.08.2005
JO OEB 2006, 118

"Intervention/​EOS"
–
Intervention dans la procédure de recours – Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours – Paiement de la taxe de recours

Art. : EPC1973Art 99, EPC1973Art 100, EPC1973Art 105, EPC1973Art 105(2), EPC1973Art 107, EPC1973Art 108, EPC1973Art 112, EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 125 CBE

G 1/05
Décision du 07.12.2006
JO OEB 2007, 362

"Exclusion et récusation/​XXX"
–
Déclaration d'abstention conformément à l'article 24(2) CBE 1973 – Conditions régissant le remplacement d'un membre de la Grande Chambre de recours – Soupçon de partialité à l'égard d'un membre de la Grande Chambre de recours – Fondé sur la seule participation de ce membre à une décision antérieure d'une chambre de recours ayant pris position sur la question concernée – Soupçon objectivement dénué de fondement

Art. : EPC1973Art 24(1) EPC1973Art 24(2) EPC1973Art 24(3), EPC1973Art 24(4), EPC1973Art 76(1), EPC1973Art 105(1), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 123(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 66(2)g) CBE
Art. : 1(2) RPGCR
Art. : 13, troisième phrase, et 15 RPCR
Art. : 2(3) Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2006
Art. : 6(1) CEDH
Art. : 28(2)a), d) et (3) Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Art. : 87(3) Constitution fédérale (AT)
Art. : 30(1) Constitution fédérale (CH)
Art. : 101(1), deuxième phrase, Loi fondamentale (DE)
Art. : 20 Loi sur la procédure civile et l'organisation
judiciaire (AT)
Art. : 76 Loi sur les brevets (AT)
Art. : 41 Code de procédure civile (DE)
Art. : 51 Code de procédure civile (IT)

G 1/05
Décision du 28.1.2007
JO OEB 2008, 271

"Demande divisionnaire/​ASTROPOWER"
–
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt (non) - Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE : autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance - Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées - Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées

Article : EPC1973Art 54(3), 75(2), 76(1) EPC1973Art 76(2) EPC1973Art 76(3), EPC1973Art 77(5), 82, 96(2), 97(1), 100 c), 102(3), 112(1)a), 113(1), EPC1973Art 123(1)EPC1973Art 123(2), EPC1973Art 138(1)c) et EPC1973Art 138(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 25(1) EPC1973Reg 25(2), 51(2), 86(3) EPC1973Reg 86(4) CBE
RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)

G 1/06
Décision du 28.6.2007
JO OEB 2008, 307

"Séries de demandes divisionnaires/​SEIKO"
–
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt (non) - Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE : autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance - Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées - Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées

Article : EPC1973Art 54(3), 75(2), 76(1), EPC1973Art 76(2) et EPC1973Art 76(3), EPC1973Art 77(5), EPC1973Art 82, EPC1973Art 96(2), EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 100 c), EPC1973Art 102(3), EPC1973Art 112(1)a), EPC1973Art 113(1), EPC1973Art 123(1)EPC1973Art 123(2) EPC1973Art 138(1)c) et EPC1973Art 138(2) CBE
Règle : EPC1973Reg 25(1) EPC1973Reg 25(2), 51(2), 86(3) EPC1973Reg 86(4) CBE
RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)

No du recours,
date,  
publication

Référence/​Objet

Article, règle de la  
CBE

G 2/06
Décision du 25.11.2008
JO OEB 2009, 306

"Utilisation d'embryons/​WARF"
–
Saisine recevable (oui) - Saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle (non) - Requête non recevable en l'absence de compétence pour procéder à une telle saisine en vertu de la CBE - La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable aux demandes en instance déposées avant son entrée en vigueur (oui) -
La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE relève du champ d'application de l'article 53a) CBE et est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (oui) - L'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable lorsque le produit revendiqué ne peut être obtenu que par une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons, même si ladite méthode ne fait pas explicitement partie des revendications (oui) -
Les avancées techniques postérieures à la date de dépôt ne sont pas pertinentes pour apprécier l'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c ) (anciennement 23quinquies c)) CBE

Article : EPCArt 23(3), EPCArt 53 a), EPCArt 164(2) CBE
Règle : EPCReg 26, EPCReg 26(1), EPCReg 28, EPCReg 28 c), EPCReg 29 CBE
Article : EPC1973Art 53 a), EPC1973Art 112(1)a) CBE 1973
Règle : EPC1973Reg 23ter, EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23quinquies, EPC1973Reg 23quinquies c), EPC1973Reg 23sexties CBE 1973
Union européenne :
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne en vigueur depuis le 1er février 2003 en vertu du traité de Nice signé le 26 février 2001 : article 234
Directive 98/​44/​CE du 6 juillet 1998 : article 6, 6(1), 6(2), 6(2)c), considérant 42
ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) : article 27, 27(2)
Allemagne :
Gesetz zum Schutz von Embryonen du 13 décembre 1990, article 8
Royaume-Uni :
Human Fertilisation and Embryology Act de 1990, article 1(1)

G 1/07
Décision du 15.2.2010
JO OEB 2011, 134

"Traitement chirurgical/​MEDI-PHYSICS"
–
Dispositions applicables : Art. 112(1) CBE 1973, Art. 53c) CBE - Saisine recevable (oui) -
Convention de Vienne : principe d'interprétation étroite des exclusions (non) - Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes (oui) - Limitation à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques (non) - Sens de la formulation de l'exclusion : genèse, incidence de la jurisprudence et de la pratique, ratio legis - Nature des interventions : participation d'un praticien (non) - Compétences médicales et risques pour la santé : autres critères - Maintien d'une revendication qui englobe une étape chirurgicale (non) - Disclaimer au titre de l'article 53 c) CBE (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE - Omission : méthodes qui ne concernent que le fonctionnement interne d'un dispositif (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE - Possibilité d'utiliser une méthode non chirurgicale dans une méthode chirurgicale : sans objet, si la méthode non chirurgicale constitue en soi un enseignement à part entière

Art. 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. 27.3 a) ADPIC
Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques :
art. 6(2), considérant 35
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE :
art. premier
Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens : art. 3(1), 7(1)
Art. EPCArt 4(3), EPCArt 53 c), EPCArt 53 b), EPCArt 56, EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 123(2) et EPCArt 123(3)
règle EPCReg 43 CBE
Règle PCR 39.1, PCR 67.1 PCT
Loi suisse sur les brevets : art. 2(2)
Loi allemande sur les brevets : art. 5(2)
Loi britannique sur les brevets de 1977 : art. 4(2)
Art. EPC1973Art 52-EPC1973Art 57, EPC1973Art 52(2), EPC1973Art 52(3), EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 84, EPC1973Art 112(1), EPC1973Art 177(1) CBE 1973

G 2/07
Décision du 09.12.2010
JO OEB 2012, 130

"Brocoli/​PLANT BIOSCIENCE"
–
Recevabilité des saisines (oui) - Droit applicable - Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets - Protection de la confiance légitime - Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive Biotechnologie en tant que définitions exhaustives (oui) - Le croisement et la sélection, des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non) Genèse de l'article 2(2) de la directive Biotechnologie - Signification contradictoire de la disposition - Absence de repère pour l'interprétation des termes procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux visés à l'article 53b) CBE - Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/​variétés végétales - production/​Züchtung et obtention (question non tranchée) - Interprétation des termes essentiellement biologique: Analogie avec l'article 52(4) CBE 1973 (non) - approche suivie pour les inventions liées à des ordinateurs (non) - approche suivie dans la décision T 320/87 - critères liés à l'état de la technique (non) - Contexte systématique de l'article 53b) CBE - genèse de la Convention sur le brevet de Strasbourg et de la CBE 1973 - Conclusions découlant de la genèse des textes légaux : Exclusion des procédés fondés sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux (oui) - Ajout d'une étape technique contribuant à l'exécution des étapes d'un procédé - insuffisant pour échapper à l'exclusion - Introduction dans ce procédé d'une étape modifiant de façon autonome le génome du végétal obtenu - procédé non exclu de la brevetabilité

Articles 31(1), 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 4G Convention de Paris

Article 2b Convention sur le brevet de Strasbourg

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV)

Union européenne :

Articles 2(2), 7, considérants 17, 33 Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Article premier (1) Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE

Article 2 Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000

Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, point 19, explications concernant la règle 23ter(5)

CBE : Articles EPCArt 52, EPCArt 52(1), EPCArt 52(2), EPCArt 52(3), EPCArt 53, EPCArt 53b), EPCArt 83, EPCArt 164(2)

Règles EPCReg 26(1), EPCReg 26(2), EPCReg 26(3), EPCReg 26(5), EPCReg 27c)
CBE 1973 Articles EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 52, EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 76, EPC1973Art 83, EPC1973Art 164(2)

Règles EPC1973Reg 23quater c), EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 28

G 1/08
Décision du 09.12.2010
JO OEB 2012, 206

"Tomates/​ETAT D'ISRAEL"

–
(mot-clé :  voir G 2/07)

Articles 31(1), 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 4G Convention de Paris

Article 2b Convention sur le brevet de Strasbourg

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV)

Union européenne :

Articles 2(2), 7, considérants 17, 33 Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Dispositions transitoires :

Article premier (1) Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE

Article 2 Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000

Point 19, explications concernant la règle 23ter(5) Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Articles EPCArt 52, EPCArt 52(1), EPCArt 52(2), EPCArt 52(3), EPCArt 53, EPCArt 53b), EPCArt 83, EPCArt 164(2) CBE

Règles EPCReg 26(1), EPCReg 26(2), EPCReg 26(3), EPCReg 26(5), EPCReg 27c) CBE

Articles EPC1973Art 33(1)b), EPC1973Art 52, EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53b), EPC1973Art 76, EPC1973Art 83, EPC1973Art 164(2) CBE 1973

Règles EPC1973Reg 23quater c), EPC1973Reg 23ter(1), EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 28 CBE 1973

G 2/08
Décision intermédiaire du 15.6.2009
JO OEB, non publiée

_

Art. EPCArt 24 CBE
Art. 4 RPGCR
Art. EPC1973Art 24 CBE 1973

G 2/08
Décision du 19.02.2010
JO OEB 2010, 456

"Posologie/​ABBOTT RESPIRATORY"
–
Saisine recevable (oui) - Droit applicable -
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international - Domaines exclus au titre de l'art. 53c) CBE et autorisés au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE) - Intention du législateur - Notion de nouveauté théorique au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE - Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'art. 54(5) CBE - Effet technique d'une utilisation spécifique - Abolition des revendications dites de type suisse -- Délai accordé aux demandeurs pour se conformer à cette nouvelle situation

Art. EPCArt 53c), EPCArt 54(4), EPCArt 54 (5) CBE
Art. EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 54(5) CBE 1973
Art. 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités

G 3/08
Décision intermédiaire du 16.10.2009
JO OEB, non publiée


–
Récusation d'un membre de la Grande Chambre de recours, soupçon de partialité

Art. EPCArt 24 CBE
Art. 4 RPCR
Art. EPC1973Art 24 CBE 1973

G 3/08
Décision du
12.05.2010
JO OEB 2011, 10

"Programmes d'ordinateurs"
–

Art. 31 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. EPC1973Art 52(1) CBE 1973
Art. EPCArt 4(2) EPCArt 4(3), EPCArt 10s. EPCArt 15, EPCArt 21-EPCArt 23, EPCArt 24(4), EPCArt 31, EPCArt 52, EPCArt 56, EPCArt 112(1), EPCArt 112bis, EPCArt 123(3), EPCArt 177(1) CBE
Art. 4(1), 10 RPGCR
Art. 20(1) RPCR

G 4/08
Décision du 16.02.2010
JO OEB 2010, 572

"Langue de la procédure/​MERIAL"
–
Langue de la procédure

Article : EPCArt 14(1), EPCArt 14(3), EPCArt 153 CBE
Règle : EPCReg 3, EPCReg 4, EPCReg 157(2), EPCReg 159 CBE
Article : EPC1973Art 14(1), EPC1973Art 14(3), EPC1973Art 150(3), EPC1973Art 153, EPC1973Art 158 CBE 1973
Règle : EPC1973Reg 1, EPC1973Reg 2, EPC1973Reg 107(1)a) CBE 1973
Article : Art. 3(4) PCT, Art. 22 PCT, Art. 23 PCT
Règle : PCR 12(1), PCR 49(1), PCR 49(2) PCT

G 1/09
Décision du 27.09.2010
JO OEB 2011, 336

Demande en instance/​SONY
–
Demande en instance – Définition –
Demande divisionnaire – Délai de
recours

Art. : EPCArt 112(1) CBE
Règle : EPCReg 36(1), EPCReg 111(1) CBE
Art. : Art. 22 PCT, Art. 23(1) PCT
Art. : 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969,
§ 705 du Code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung)
§ 411 du Code autrichien de procédure civile (Zivilprozessordnung)
Art. 500 du Nouveau Code de Procédure
Civile (NCPC) français Dispositions juridiques pertinentes
(CBE 1973) :
Art. : EPC1973Art 60, EPC1973Art 64(1), EPC1973Art 67, EPC1973Art 67(4), EPC1973Art 71, EPC1973Art 76, EPC1973Art 97(1), EPC1973Art 97(4), EPC1973Art 106, EPC1973Art 108, EPC1973Art 125, EPC1973Art 150(2), EPC1973Art 175(2), EPC1973Art 175(3)
Règle : EPC1973Reg 13(1), EPC1973Reg 13(3), EPC1973Reg 25(1), EPC1973Reg 29(2), EPC1973Reg 48(2), EPC1973Reg 51, EPC1973Reg 51(4)

G 1/10
Décision du 23.07.2012
JO OEB 2013, 194

"Requête en rectification d'un brevet/​
FISHER-ROSEMOUNT"
–
Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet

Art. : EPCArt 2(2), EPCArt 19(1), EPCArt 70(1) EPCArt 70(3), EPCArt 97(1), EPCArt 100, EPCArt 109(1), EPCArt 112(1)a), EPCArt 113(2), EPCArt 123(2) EPCArt 123(3), EPCArt 138 CBE

Règle : EPCReg 71, EPCReg 91, EPCReg 95, EPCReg 103(1)a), EPCReg 139, EPCReg 140 CBE

Dispositions juridiques pertinentes (CBE 1973) :

Règle : EPC1973Reg 89 CBE

G 2/10
Décision du 30.08.2011
JO OEB 2012, 376

"Disclaimer/​SCRIPPS"
–
Saisine recevable (oui) – Interprétation de la question soumise – terme "disclaimer" – objet plutôt que mode de réalisation – G 1/03 et G 2/03 relatives aux disclaimers excluant un objet divulgué (non) – Définition générale pour apprécier la conformité avec l'article 123(2) CBE – applicable aux disclaimers excluant un objet divulgué (oui) – Référence : objet restant revendiqué – Evaluation de tous les aspects techniques du cas d'espèce requise – même critère que pour les caractéristiques positives – Objet exclu par disclaimer divulgué comme faisant partie de l'invention – sans pertinence – Importance d'un concept uniforme de divulgation et d'une définition uniforme des droits qui en découlent

Art. : EPCArt 54(2), EPCArt 54(3), EPCArt 56, EPCArt 61(1)b), EPCArt 76(1), EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 87(1), EPCArt 123(2), EPCArt 123(3) CBE

G 1/11
Décision du 19.03.2014
JO OEB 2014, A122

« Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche/​BAUER »
–
Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE ; Compétence d'une chambre de recours technique

Art. : EPCArt 17, EPCArt 21(2) EPCArt 21 (3) EPCArt 21 (4), EPCArt 82, EPCArt 112(1)a)

Règle EPCReg 44, EPCReg 64(2), EPCReg 112(2)

CBE 1973 :
Art.: EPC1973Art 154(3)

Règle : EPC1973Reg 46(2), EPC1973Reg 9(3)

Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 et 32

G 1/12
Décision du 30.04.2014
JO OEB 2014, A114

[« Identité du requérant »]
–
Recevabilité du recours ; Identité du requérant ; Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours - erreur alléguée concernant l'identité ; Irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE ; Correction d'une erreur au titre de la règle 139, première phrase CBE

Art. : EPCArt 14(4), EPCArt 106, EPCArt 107, EPCArt 108, EPCArt 109, EPCArt 112(1), EPCArt 133(2) EPCArt 133(3)

Règle : EPCReg 5, deuxième phrase, EPCReg 41(2)c), EPCReg 76(1) et EPCReg 76 (2), EPCReg 99(1), EPCReg 100(1), EPCReg 101(1) et EPCReg 101 (2), EPCReg 109, première phrase, EPCReg 116(1), EPCReg 131(2), deuxième phrase, EPCReg 132(2), première phrase, EPCReg 137(1), EPCReg 139, première phrase,

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 107

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 43, EPC1973Reg 65(2), EPC1973Reg 66(1), EPC1973Reg 71bis(1), EPC1973Reg 88, première phrase

G 2/12
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2016, A27

["Tomatoes II"]
–
"Recevabilité des saisines de la chambre de recours" - oui - "Question de droit d'importance fondamentale" - oui - "Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale" - "Procédé essentiellement biologique

d'obtention de végétaux" - "Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité" - "Règles d'interprétation" - "Interprétation dynamique" - non - "Erosion juridique de l'exception à la brevetabilité" – non

Art. : EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 64(2), EPCArt 69, EPCArt 100(a), EPCArt 112(1)(a), EPCArt 125, EPCArt 150(2), EPCArt 164, 177

Règle : EPCReg 26, EPCReg 27(b), EPCReg 27(c), EPCReg 28(c)

CBE 1973 : Art.: EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53(b)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 23quater, EPC1973Reg 23quinquies

RPGCR : Art. 13, 14(2)

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : Art. 1(1)

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000: Art. 2

Convention de Vienne sur le droit de traités: Art. 4, 31(1), (3), 32

Convention UPOV 1961: Art. 2

Convention UPOV 1991: Art. 14(1), (2)

Convention de Strasbourg: Art. 2

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 2, 3, 4, 6(2)

Règlement (CE) n° 2100/​94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales : Art. 5(3), 13(2)

Allemagne : Patentgesetz 1936 (2013), § 2a

France : Loi no 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques : Art. L. 611-19

Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995 (2014) : Art. 3

Autriche : Patentgesetz 1970 (2014) : § 2(2)

Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012): § 2(2)

Royaume-Uni : Patents Act 1977 (2014): Section 76a and Schedule A2

G 1/13
Décision du 25.11.2014
JO OEB 2015, A42

"Fischer-Tropsch Catalysts/​SASOL TECHNOLOGY II"
–
Recevabilité de la saisine (oui) ; Société ayant fait opposition qui a cessé d'exister en vertu du droit national ; Rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national ; Reconnaissance par l'OEB du rétablissement rétroactif de l'existence de la société ayant fait opposition en vertu du droit national (oui) ; Poursuite de la procédure d'opposition par la société ayant fait opposition qui a été rétablie (oui) ; Recevabilité du recours (oui)

Art. : EPCArt 99(1), EPCArt 112(1), EPCArt 121 et EPCArt 122

Règle : EPCReg 152(8)

G 2/13
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2016, A28

["Broccoli II"]
–
"Recevabilité des saisines de la chambre de recours" - oui - "Question de droit d'importance fondamentale" - oui - "Effet de l'article 53b) CBE sur l'admissibilité d'une revendication de produit ou d'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention ayant pour objet des végétaux ou une matière végétale" - "Procédé essentiellement biologique

d'obtention de végétaux" - "Interprétation de l'exclusion de la brevetabilité" - "Règles d'interprétation" - "Interprétation dynamique" - non -"Erosion juridique de l'exception à la brevetabilité" – non

Art. : EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 64(2), EPCArt 69, EPCArt 100(a), EPCArt 112(1)(a), EPCArt 125, EPCArt 150(2), EPCArt 164, EPCArt 177

Règle : EPCReg 26, EPCReg 27(b), EPCReg 27(c), EPCReg 28(c)

CBE 1973 : Art.: EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 53(b)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 23ter(5), EPC1973Reg 23quater, EPC1973Reg 23quinquies

RPGCR : Art. 13, 14(2)

Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE : Art. 1(1)

Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000: Art. 2

Convention de Vienne sur le droit de traités: Art. 4, 31(1), (3), 32

Convention UPOV 1961: Art. 2

Convention UPOV 1991: Art. 14(1),(2)

Convention de Strasbourg: Art. 2

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 2, 3, 4, 6(2)

Règlement (CE) n° 2100/​94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales : Art. 5(3), 13(2)

Allemagne : Patentgesetz 1936 (2013), § 2a

France : Loi no 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques : Art. L. 611-19

Pays-Bas : Rijksoctrooiwet 1995 (2014) : Art. 3

Autriche : Patentgesetz 1970 (2014) : § 2(2)

Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012): § 2(2)

Royaume-Uni : Patents Act 1977 (2014): Section 76a and Schedule A2

G 1/14
Décision du 19.11.2015

non encore publiée au JO OEB, disponible sur le site internet de l'OEB dans la langue de la procédure (allemand)

JO OEB 2016, A95

"Vorlage an die Große Beschwerdekammer"
–
Zulässigkeit der Vorlage einer Rechtsfrage an die Große Beschwerdekammer [verneint]; EPC2000 R 126(1) (in der bis zum 31. März 2015 geltenden Fassung)

"Saisine de la Grande Chambre de recours"
–
Recevabilité de la saisine de la Grande Chambre de recours pour une question de droit [non]

Règle 126(1) (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2015)

Art.: EPCArt 112(1)(a)

Règle : EPCReg 126(1), EPCReg 126(2), EPCReg 126(4),

RPGCR : Art. 22(2)

G 3/14
Décision du 25.03.2015
JO OEB 2015, A102

["Examination of clarity objections"]
–
Modifications apportées aux revendications par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB ; Question de savoir si les revendications telles que modifiées au cours de la procédure d'opposition doivent satisfaire aux exigences de l'article 84 CBE ; Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 ; Signification du terme "modifications" tel qu'utilisé à l'article 101(3) CBE ; Question de savoir si la combinaison de revendications du brevet délivré constitue une modification ; Portée générale de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées ; Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, d'éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré ; Portée de l'article 101(3) CBE et des exigences de l'article 84 CBE en cas de revendications modifiées qui englobent l'insertion, dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré, de revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré

Art. : EPCArt 54, EPCArt 56, EPCArt 64, EPCArt 69, EPCArt 82, EPCArt 83, EPCArt 84, EPCArt 94, EPCArt 97, EPCArt 99, EPCArt 100, EPCArt 101(1), EPCArt 101(2), EPCArt 101(3), EPCArt 105bis, EPCArt 111(1), EPCArt 112, EPCArt 114, EPCArt 123(2), EPCArt 123(3), EPCArt 138(1), EPCArt 138(2) et EPCArt 138(3) CBE

Règle : EPCReg 43(1), EPCReg 43(3), EPCReg 43(4), EPCReg 80, EPCReg 86, EPCReg 95(2), EPCReg 100(1) CBE

Règlement relatif aux taxes : Article 2, point 15

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 101(1), EPC1973Art 101(2), EPC1973Art 102(1), EPC1973Art 102(2), EPC1973Art 102(3)

CBE 1973 : Règle : EPC1973Reg 29(4), EPC1973Reg 61bis CBE

Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, articles 31, 31(1) et 32

G 1/15

Décision du 29.11.2016

JO OEB 2017, A82

"Priorité partielle"
–
Recevabilité des saisines par les chambres de recours - oui –

Question de droit d'importance fondamentale -oui –
Droit de priorité – conditions et effets – Priorité partielle et priorités multiples –

Fondement juridique et appréciation de la priorité partielle

Art.: EPCArt 54, EPCArt 76, EPCArt 87, EPCArt 88, EPCArt 89, EPCArt 112(1)a), EPCArt 123(2)

Convention de Paris : Art. 4A(1), 4B, 4C, 4F, 4H

G 1/16
Décision du 18.12.2017
 

JO OEB 2018, A70

"Disclaimer III"
–
Admissibilité des disclaimers non divulgués – Applicabilité aux disclaimers non divulgués du critère de divulgation de la norme de référence tel que défini dans la décision G 2/10 -non –

Applicabilité des critères définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03 -oui –

Rédaction des disclaimers non divulgués – aucune contribution technique ne peut être apportée à l'objet revendiqué de la demande telle que déposée

Art. EPCArt 52, EPCArt 53, EPCArt 53(c), EPCArt 54, EPCArt 54(2), EPCArt 54(3), EPCArt 54(4), EPCArt 56, EPCArt 57, EPCArt 69(1), EPCArt 84, EPCArt 87, EPCArt 100(a), EPCArt 100(b), EPCArt 100(c), EPCArt 112(1), EPCArt 112(1)(a), EPCArt 123(1), EPCArt 123(2)

Règle 115(2) CBE

CBE 1973 : Art. : EPC1973Art 52(4), EPC1973Art 54(3), EPC1973Art 54(4)

RPGCR: Art.9, 10, 13, 14(2), 14(4)

Convention de Vienne sur le droit des traités (1969): Art  31(1), 32
Suisse: Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2017): Art 24(1)(c)

G 1/18
Avis du 18.07.2019

 

JO OEB 2020, A26

"Formation du recours"
–
Recours réputé formé
Recours recevable
Taxe de recours - remboursement

Art. : EPCArt 108, EPCArt 112(1)(b) CBE

Règle : EPCReg 101(1) CBE

CBE 1973 : Art. EPC1973Art 108

CBE 1973 : Règle 65(1) CBE 1973

G 2/19
Décision du 16.07.2019

 

JO OEB 2020, A87

Droit d'être entendu et lieu approprié d'une procédure orale

–

Droit d'un tiers au sens de l'article 115 CBE à la tenue d'une procédure orale en cas de recours pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré – non

Examen, par la Grande Chambre de recours, des motifs de recevabilité d'une saisine au titre de l'article 112(1)a) CBE

Effet suspensif du recours formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré – non

Irrecevabilité manifeste d'un moyen de recours – moyen de recours manifestement irrecevable lorsqu'une personne non admise à exercer ledit moyen (en l'occurrence un tiers au sens de l'article 115 CBE) invoque un motif de recours non reconnu en vertu de la CBE (en l'occurrence le manque de clarté des revendications du brevet au sens de l'article 84 CBE)

Procédures orales devant les chambres de recours – peuvent avoir lieu à Haar

Art. EPCArt 6(2), EPCArt 15, EPCArt 16, EPCArt 17, EPCArt 84 deuxième phrase, EPCArt 106, EPCArt 107, EPCArt 112(1)a), EPCArt 113, EPCArt 115, EPCArt 116(1) première phrase CBE

G 3/19

 

Décision du 14.05.2020

 

Non encore publiée au JO OEB, disponible sur le site internet dans la langue de la procédure (anglais)

Pepper (follow-up to "Tomatoes II" and "Broccoli II"

–

referred point of law re-phrased – yes

admissibility of referral by the President of the European Patent Office – yes, after re-phrasing

uniform application of the law – yes

point of law of fundamental importance – yes

different decisions by two Boards of Appeal – yes

application of Article 112(1)(b) EPC by analogy – no

rules of interpretation

hierarchy of norms

conflicting provisions- no of laws

dynamic interpretation of Article 53(b) EPC – yes

impact of Rule 28(2) EPC on interpretation of Article 53(b) EPC – yes

exception to patentability of product claims or product-by-process claims directed to plants, plant material or animals, if the claimed product is exclusively obtained by means of an essentially biological process or if the claimed process features define an essentially biological process – yes

applicability of the exception to European patents granted before 1 July 2017 and pending European patent applications filed before that day – no

Art. EPCArt 4, EPCArt 15, EPCArt 21, EPCArt 22(1)(a) et EPCArt 22(1)(b), EPCArt 23, EPCArt 33, EPCArt 33(1)(b) et EPCArt 33(1)(c), EPCArt 35(3), EPCArt 52(1), EPCArt 53, EPCArt 53(a) EPCArt 53(b), EPCArt 112(1)(a) et EPCArt 112(1)(b), EPCArt 112bis, EPCArt 112bis(2), EPCArt 164(2), EPCArt 172

Règle : EPCReg 26(1) et EPCReg 26(5), EPCReg 27(b), EPCReg 28, EPCReg 28(2)

CBE 1973 : Règle 23(b) CBE 1973 à Règle 23(e) CBE 1973

RPGCR Art. 10

RPCR 2020 Art. 21

Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : Art. 31, 32

Traité de l'Union européenne, version consolidée 2016, Art. 19(3)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Art. 267, 288

Directive 98/​44/​CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Art. 1 à 4

Autriche : Patentgesetz 1970, § 2(2)

Belgique : Code de droit économique - Dispositions relatives au droit d’obtenteur 2013 (2019), Art. XI.5 § 1er, 3°

Allemagne : Patentgesetz 1936, § 2a

France : Code de la propriété intellectuelle, Article L611-19, LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Italie : Codice della proprietà industriale (IIPC) 2005, Art. 45.4.b and 81quater (e) The Netherlands: Rijksoctrooiwet 1995, Art. 3

Norvège : Lov om patenter (patentloven) 1967 nr 9), Section 1; examination guidelines of the Norwegian Intellectual Property Office, section C, chapter IV, 2a.3.2

Poland : Ustawa z dnia 30 czerwca 2000 r. Prawo własności przemysłowej, Art. 29(1)(ii); Ustawa z dnia 16 października 2019 r. o zmianie ustawy – Prawo własności przemysłowej, Art. 1(4)

Portugal : Código da Propriedade Industrial 2018, Art. 52(3)c), 53(1)d) to f) and (2)

Serbie : Закон о патентима („Службени гласникРС”, бр. 99/​11, 113/​17-др. закон, 95/​18 и 66/​19), Art. 9(3)


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