Article 114

CHAMBRES DE RECOURS

Décision de la Grande Chambre de recours en date du 30 avril 2014 - G 1/12

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/Requérant :

Zenon Technology Partnership

Opposant/Intimé :

Siemens Industry, Inc.

Référence : -

Dispositions juridiques pertinentes :

Articles 14(4), 106, 107, 108, 109, 112(1), 133(2)(3) CBE

Règles 5, deuxième phrase, 41(2)c), 76(1) et (2), 99(1), 100(1), 101(1) et (2), 109, première phrase, 116(1), 131(2), deuxième phrase, 132(2), première phrase, 137(1), 139, première phrase, CBE

Dispositions juridiques pertinentes (CBE 1973) :

Article 107 CBE

Règles 43, 65(2), 66(1), 71bis(1), 88, première phrase, CBE

Mot-clé :

"Recevabilité du recours" - "Identité du requérant" - "Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours - erreur alléguée concernant l'identité" - "Irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE" - "Correction d'une erreur au titre de la règle 139, première phrase CBE"

Sommaire :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question (1) :

À la question (1) reformulée – à savoir, lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? - il est répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.

Question (2) :

La procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Cela vaut également pour les problèmes examinés dans la présente saisine.

Question (3) :

En cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs peut être appliquée dans les conditions établies par la jurisprudence des chambres de recours.

Question (4) :

Compte tenu des réponses aux questions (1) et (3), il n'est pas nécessaire de répondre à la question (4).

Exposé des faits et conclusions

I. Par une décision intermédiaire en date du 30 janvier 2012 concernant l'affaire T 445/08 (JO OEB 2012, 588), la chambre de recours technique 3.3.07 a soumis les questions de droit suivantes pour décision à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :

(1) Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?

(2) Dans l'affirmative, par quels modes de preuves l'intention véritable peut-elle être établie ?

(3) S'il est répondu par la négative à la première question, l'intention du requérant peut-elle néanmoins entrer en ligne de compte et justifier l'application de la règle 139 CBE ?

(4) S'il est répondu par la négative aux questions (1) et (3), y a-t-il d'autres possibilités que la restitutio in integrum (lorsque celle-ci est recevable) ?

II. Dans la procédure ayant abouti à la saisine, la demande qui a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 1140330 a été déposée le 18 novembre 1999 au nom de ZENON ENVIRONMENTAL INC. Une fois délivré, le brevet a été cédé le 30 mai 2006 à Zenon Technology Partnership. L'OEB a inscrit le transfert de propriété avec effet au 10 février 2007.

La division d'opposition a révoqué le brevet par une décision en date du 28 décembre 2007. Dans cette décision, Zenon Technology Partnership était citée comme étant le nom du titulaire du brevet.

Un recours a été formé dans une lettre reçue le 15 février 2008. L'acte de recours s'énonçait comme suit :

"Brevet européen n° 1140330 (99955620.2-062)

Zenon Technology Partnership

Nous formons par la présente un recours [souligné dans l'original] contre la décision de la division d'examen [sic] datée du 28 décembre 2007, rejetant la demande de brevet ci-dessus [sic]. Nous requérons l'annulation de la décision dans son intégralité, de manière que le brevet puisse être maintenu...

Nom, adresse et nationalité du requérant :

ZENON ENVIRONMENTAL INC

845 Harrington Court

Burlington

Ontario L7N 3P3

Canada

ZENON ENVIRONMENTAL INC est une personne morale canadienne.

Au cas où la chambre de recours souhaiterait rendre une décision qui fasse grief au demandeur [sic] à un quelconque moment, nous requérons la tenue d'une procédure orale pour discuter de l'affaire".

En réponse à une notification émise par le greffier de la chambre, le titulaire du brevet, à savoir Zenon Technology Partnership, a envoyé une lettre, datée du 13 mars 2008 et reçue le 17 mars 2008, confirmant que "le recours aurait dû bien entendu être formé au nom du titulaire actuel du brevet, à savoir Zenon Technology Partnership", et demandant la correction de cette erreur.

III. Dans une lettre datée du 13 mars 2008, l'opposant (intimé) a contesté la recevabilité du recours au motif que celui-ci avait été formé par ZENON ENVIRONMENTAL INC., une société qui n'était pas le titulaire du brevet inscrit au registre. Le véritable titulaire du brevet, à savoir Zenon Technology Partnership, et ZENON ENVIRONMENTAL INC., qui avait formé le recours, représentaient deux entités différentes et, par conséquent, la deuxième société n'était pas admise à former un recours à la place de l'entité inscrite au registre en tant que titulaire du brevet. L'opposant (intimé) a cité la décision T 656/98 (JO OEB 2003, 385) et fait observer qu'il était plus qu'improbable que ZENON ENVIRONMENTAL INC. soit effectivement le successeur de Zenon Technology Partnership.

IV. Le mandataire du titulaire du brevet (requérant), répondant le 23 juin 2008 à une notification de la chambre en date du 16 avril 2008, a indiqué qu'il agissait au nom de Zenon Technology Partnership et a précisé qu'il demandait une correction au titre de la règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973) "ou, à défaut, une décision au titre de la règle 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973), constatant que le requérant n'est pas (correctement) identifié" et qu'il doit être remédié à cette irrégularité. Le mandataire s'est référé aux décisions T 715/01 du 24 septembre 2002, T 460/99 du 30 août 2001 et T 97/98 (JO OEB 2002, 183).

V. Des arguments ont été échangés par écrit, et développés par la suite pendant la procédure orale devant la chambre. Le 30 janvier 2012, la chambre a décidé de soumettre des questions à la Grande Chambre de recours.

VI. Décision de saisine

La chambre 3.3.07 a fait observer en premier lieu que l'acte de recours tel que déposé n'était pas recevable en vertu de l'article 107 CBE, étant donné que la société requérante n'avait pas été partie à la procédure d'opposition et que, par voie de conséquence, la décision faisant l'objet du recours ne lui avait pas fait grief. La requête en correction n'avait été déposée qu'en réponse à la lettre du greffier et, par conséquent, seulement après l'expiration du délai applicable de deux mois prévu à la règle 101(1) CBE. Il s'ensuivait que la seule question qui se posait encore était de savoir si la correction requise, qui rendrait le recours recevable, pouvait être effectuée en vertu de la règle 101(2) ou de la règle 139 CBE.

La chambre 3.3.07 a ensuite indiqué que des informations complètes sur l'identité du requérant avaient été fournies dans l'acte de recours, lequel satisfaisait à l'ensemble des exigences énoncées aux règles 99(1)a) et 41(2)c) CBE.

La chambre a également exprimé un avis préliminaire, qui rejoignait le point de vue de l'intimé, selon lequel la règle 101(2) CBE, qui autorise la rectification d'irrégularités relevant de la règle 99(1)a) CBE, ne pouvait justifier que des corrections destinées à compléter les informations relatives à l'identité du requérant, dans la mesure où elles n'avaient pas été entièrement fournies dans l'acte de recours et où le requérant pouvait déjà être identifié à la lumière de l'acte de recours.

La chambre a examiné la jurisprudence constante des chambres de recours relative aux questions concernant la correction du nom du requérant et a classé les décisions des chambres de recours en trois catégories, décrites ci-après.

(A) Décisions dans lesquelles la correction du nom du requérant a été autorisée en vertu des règles 99(1)a) et 101(2) CBE (règles 64a) et 65(2) CBE 1973) étant donné que l'identité du véritable requérant pouvait être déduite du dossier malgré la présence d'une irrégularité.

Les décisions analysées par la chambre dans cette catégorie ont été (dans l'ordre suivant) les décisions T 340/92 du 5 octobre 1994, T 483/90 du 14 octobre 1992, T 613/91 du 5 octobre 1993, T 1/97 du 30 mars 1999, T 97/98 (JO OEB 2002,183), T 867/91 du 12 octobre 1993, T 814/98 du 8 novembre 2000, T 15/01 (JO OEB 2006, 153), T 715/01 du 24 septembre 2002 et T 1421/05 du 18 janvier 2011.

La chambre a conclu que les motifs communs à ces décisions pouvaient être interprétés en ce sens que, conformément à la règle 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973), il est possible de remplacer l'ensemble des informations identifiant le requérant, s'il a été établi que l'intention véritable était de former un recours au nom de la bonne personne, étant entendu que l'un des moyens de preuve pouvant être utilisés pour établir l'intention véritable réside dans le fait que, conformément à l'article 107 CBE, personne d'autre n'aurait été admis à former le recours (point 5.5 des motifs). Par conséquent, c'est l'intention véritable qui a été considérée comme l'élément décisif ayant amené les chambres à décider que l'indication était erronée, et cette intention véritable a été établie à l'aide des informations contenues dans le dossier ou en tenant compte du fait que le mandataire était le même (point 5.7 des motifs).

(B) Décisions dans lesquelles la demande de correction n'a pas été autorisée, au motif que l'acte de recours contenait une erreur de droit, et non pas tant une irrégularité à laquelle il aurait pu être remédié.

Les décisions analysées par la chambre dans cette catégorie ont été (dans l'ordre suivant) les décisions G 2/04 (JO OEB 2005, 549), T 128/10 du 10 décembre 2010 et T 656/98 (JO OEB 2003, 385).

La chambre a constaté qu'elle ne pouvait déduire de la décision G 2/04 que la Grande Chambre de recours avait réellement souscrit aux affirmations de portée générale figurant dans la décision T 97/98 ni à leur application dans la décision T 715/01, notamment au regard de sa conclusion selon laquelle "la nécessité de pouvoir identifier une partie revêtant un intérêt supérieur, la [Grande] Chambre ne voit aucune raison d'étendre le champ d'application de la règle 65(2) ou de la règle 88, première phrase CBE[1973]" (cf. décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 2/04, point 3.1 des motifs). En d'autres termes, s'il n'existe pas d'irrégularité aux fins des règles 99(1)a) et 101(2) CBE, il n'y a aucune raison de rechercher l'intention véritable. La Grande Chambre avait laissé en suspens la question de la relation entre les règles 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973) et la règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973) (T 445/08, point 5.9.3 des motifs).

Dans les décisions T 128/10 et T 656/98, les titulaires du brevet-requérants avaient manifestement commis une erreur de droit. Ils n'avaient pas tenu compte du fait qu'ils devaient être inscrits au registre pour être reconnus en tant que titulaires d'un brevet dans une procédure devant l'OEB et, partant, avoir qualité pour former un recours. Or, dans l'affaire à l'origine de la saisine, l'erreur tenait à ce qu'un recours avait été formé au nom d'une personne non admise à le faire (T 445/08, point 5.9.7 des motifs).

(C) Décisions dans lesquelles la règle 88 CBE 1973 (actuelle règle 139 CBE) a été utilisée comme base juridique pour effectuer des corrections.

Les décisions analysées par la chambre dans cette catégorie ont été (dans l'ordre suivant) les décisions T 715/01, T 814/98 et T 15/01, toutes citées ci-dessus.

La chambre a fait observer que dans l'affaire T 715/01, la chambre avait exclu l'application de la règle 88 CBE 1973, préférant appliquer la règle 65(2) CBE 1973. Dans la décision T 814/98, la chambre a accepté que le nom du requérant soit corrigé sur la base de la règle 88 CBE 1973, sans examiner au préalable l'applicabilité de cette règle. Dans d'autres décisions (par exemple la décision T 15/01), les chambres ont indiqué qu'une correction était possible, sans faire d'autres commentaires.

Sur la base de l'ensemble de ces décisions, la chambre a conclu que la recevabilité du recours dépendait du rôle accordé ou non à l'intention du requérant, soit au titre de la règle 101(2) CBE ensemble la règle 99(1)a) CBE, soit au titre de la règle 139 CBE (point 6.2 des motifs). Le problème posé par certaines des décisions entrant dans la catégorie (A) était que les chambres avaient admis une définition très large du terme "irrégularité", en ayant recours à la notion d'"intention véritable" pour caractériser ces irrégularités, par exemple des discordances, comme une erreur non intentionnelle d'identification (point 7.1.2 des motifs). Dans l'affaire examinée par la chambre, on pouvait en déduire que l'acte de recours avait été déposé au nom d'une personne qui n'était pas admise à former le recours, et qu'il n'était entaché d'aucune irrégularité au titre de la règle 99(1)a) CBE, si bien qu'il n'y avait aucune raison d'appliquer la règle 101(2) CBE. En revanche, il restait à savoir si une indication erronée pouvait être considérée comme une irrégularité pouvant être corrigée en vertu de la règle 101(2) CBE, étant donné que le requérant affirmait que l'intention véritable avait été de former le recours au nom de Zenon Technology Partnership, et qu'il avançait des arguments similaires à ceux admis pour établir l'intention véritable. Il existait donc une incertitude quant à la question de savoir si, et dans l'affirmative, dans quelles conditions, il était possible de s'appuyer sur l'intention véritable pour déterminer s'il existait une irrégularité à laquelle il pouvait être remédié au titre de la règle 101(2) CBE ensemble la règle 99(1)a) CBE. Cette incertitude concernait la recevabilité du recours, laquelle constituait une question de droit importante (points 7.2 à 7.4 des motifs).

VII. Dans une lettre datée du 29 juin 2012, soumise dans le cadre de la procédure devant la Grande Chambre de recours, le requérant (titulaire du brevet) a présenté sa position concernant les quatre questions. Ses conclusions relatives aux questions (1) et (3) peuvent être résumées comme suit.

Analysant tout d'abord les décisions des chambres de recours, il a relevé qu'il découlait de la jurisprudence constante relative à la règle 65(2) CBE 1973 (règle 101(2) CBE) que les "irrégularités" au sens de cette disposition incluaient les erreurs résultant aussi bien d'omissions que de fautes commises lors de l'accomplissement d'un acte (par exemple dans le cas où un nom et une adresse erronés étaient indiqués pour le requérant). Toutes les informations figurant dans un acte de recours entraient en ligne de compte et étaient évaluées non pas indépendamment, mais dans le contexte de la procédure pour laquelle l'acte de recours était déposé. Dans certaines situations, des facteurs spécifiques étaient examinés, par exemple l'éventuelle application de la "succession universelle", ou encore la problématique liée aux "corequérants" ou aux "groupements de parties", ces facteurs soulevant la question de la jurisprudence pertinente relative à la règle 65(2) 1973 (règle 101(2) CBE). Sur l'ensemble de la jurisprudence passée en revue, les décisions T 1/97 et, en particulier, T 97/98 pouvaient être considérées comme des décisions représentatives et essentielles concernant le champ d'application de la règle 65(2) CBE 1973. Le titulaire du brevet (requérant) a fait valoir que, sous réserve des conditions telles qu'exemplifiées dans la décision T 97/98, la jurisprudence permettait d'effectuer une correction au titre de la règle 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973), par laquelle le nom et l'adresse du requérant correct, qui était habilité, étaient substitués au nom et à l'adresse d'un requérant indiqué par erreur, qui n'était pas habilité. La jurisprudence constante prévoyait l'application de la règle 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973) sur une base équilibrée, répondant à l'objectif de la règle 99(1) CBE (règle 64 CBE 1973) tout en tenant dûment compte de l'article 107 CBE. Il n'y avait aucune raison manifeste de considérer cette jurisprudence constante comme déficiente ou contraire à l'intention du législateur.

Une approche plus restrictive concernant l'application de la règle 101(2) CBE, comme celle envisagée par la chambre à l'origine de la saisine, ne ferait que réduire la règle 101(2) CBE à l'accomplissement d'actes administratifs plutôt insignifiants (cf. point i), page 50). Une approche qui reviendrait à considérer qu'il n'y a aucune irrégularité relevant de la règle 99(1)a) CBE, et donc aucune base pour l'application de la règle 101(2) CBE, lorsqu'une erreur conduit à l'indication d'informations néanmoins "complètes" sur l'identité d'une personne, au sens où ces informations comportent les indications administratives standard, revêtant un caractère formel, exigées en vertu de la règle 41(2)c) CBE, serait fondée sur un examen exclusivement "introspectif" d'une identité fournie dans un acte de recours, lequel examen ferait abstraction de la procédure de première instance et de la décision frappée du recours, et diminuerait l'importance que revêt à l'évidence l'article 107 CBE (cf. point ii), page 51). Enfin, une approche considérant qu'en l'absence d'"irrégularités" au sens de la règle 101(2) CBE 2000, il n'y a aucune raison d'établir l'"intention véritable", irait à l'encontre de la décision G 2/04, dans laquelle l'"intention véritable" avait manifestement été prise en considération pour établir que, dans les circonstances de l'affaire, il n'existait pas d'irrégularités auxquelles il puisse être remédié en vertu de la règle 65(2) CBE (cf. point iii), page 52).

Le requérant (titulaire du brevet) est ensuite parvenu à la conclusion qu'il convenait de répondre par l'affirmative à la question (1).

S'agissant de la réponse à la question (3), le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que l'applicabilité de la règle 139 CBE ne dépendait pas de la réponse à la question (1). Il appartenait à la chambre d'évaluer si elle pouvait faire droit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à une telle requête présentée au titre de la règle 139 CBE en vue de corriger des informations erronées concernant l'identité du requérant, telles que figurant par exemple dans l'acte de recours. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, l'examen de l'"intention véritable" devait être considéré comme faisant partie de cette évaluation.

VIII. Dans une lettre datée du 25 juin 2012, l'intimé (opposant) a lui aussi présenté son point de vue concernant les questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours.

Il a souligné que selon l'un des principes généraux de tout droit procédural (qu'il s'agisse de la procédure devant l'OEB ou de la procédure devant les administrations des États contractants), la sécurité juridique des tiers devait être assurée. Dans le contexte de la formation d'un recours contre une décision, un tiers devait par conséquent savoir de manière claire et non ambiguë, après un laps de temps précis et bref, si la décision en question pouvait être contestée, si elle était effectivement contestée et, dans ce cas, par qui, ou si elle était passée en force de chose jugée. La règle 101 CBE traitait de deux types d'irrégularités entièrement différents, à savoir, au paragraphe 1, d'irrégularités liées aux exigences visant à garantir la sécurité juridique des tiers et, au paragraphe 2, d'irrégularités quant à la forme qui n'entraient en ligne de compte qu'une fois que la sécurité juridique des tiers avait été assurée et qu'il n'y avait donc absolument aucun doute d'une part sur le fait qu'une décision de l'OEB était effectivement contestée de manière valable, et d'autre part sur la personne qui la contestait. Le texte de la règle 101(1), qui faisait référence à l'article 107, et le texte de la règle 101(2), qui faisait référence à la règle 99(1)a), laquelle renvoyait à son tour à la règle 41(2)c), ainsi que le libellé de ces deux dernières règles étaient parfaitement clairs dans les trois langues de la CBE. Par conséquent, ces dispositions ne donnaient pas matière à interprétation en tant que telles, et ne pouvaient en aucun cas conduire à une interprétation qui jetterait la confusion sur la délimitation précise et dépourvue d'ambiguïté entre la règle 101(1) et la règle 101(2) CBE, et qui, de surcroît, n'observerait pas ainsi le principe de la sécurité juridique des tiers. L'intimé (opposant) en a conclu qu'il convenait de répondre à la question (1) en ce sens qu'il n'était pas possible de remédier à l'irrégularité (identification erronée) au titre de la règle 101(2) CBE.

Pour ce qui est de la question (3), l'intimé (opposant) a fait valoir que la règle 101 CBE indiquait expressément comment corriger certaines irrégularités dans un recours, en l'occurrence celles visées à la règle 101 CBE. En revanche, la règle 139 CBE exposait la manière de rectifier les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'OEB. En vertu du principe général "lex specialis derogat legi generali", la règle 139 (lex generalis) pouvait être appliquée pour rectifier des fautes d'expression ou de transcription et des erreurs si – et seulement si – il ne s'agissait pas d'irrégularités déjà régies par la règle 101 (lex specialis). L'intimé (opposant) en a conclu qu'il convenait de répondre à la question (3) en ce sens qu'il n'était pas possible de remédier à l'irrégularité (identification erronée) au titre de la règle 139 CBE.

IX. En réponse à une invitation émise par la Grande Chambre de recours conformément à l'article 9 de son règlement de procédure (RPGCR), le Président de l'Office européen des brevets a présenté des observations, celles pertinentes pour la présente décision étant résumées ci-après :

Le Président de l'Office a tout d'abord expliqué en détail la pratique suivie par les instances du premier degré en ce qui concerne la correction des indications relatives à l'identité du demandeur ou de l'opposant en vertu de la règle 139 CBE, laquelle s'appuie sur la jurisprudence pertinente des chambres de recours et est considérée comme satisfaisante.

On peut considérer qu'il y a une erreur dans une pièce soumise à l'OEB lorsque la pièce ne reproduit pas la véritable intention de la personne au nom de laquelle elle a été déposée. L'erreur peut se présenter sous forme d'une déclaration inexacte ou ressortir d'une omission. La règle 139 CBE n'est pas applicable à une requête visant à substituer au demandeur une autre personne si, à la date de dépôt de la demande de brevet, l'intention n'a jamais été de désigner cette autre personne comme demandeur, quand bien même l'intention du demandeur aurait reposé sur de fausses hypothèses lors du dépôt (par exemple une évaluation erronée de la situation factuelle). Par conséquent, une véritable erreur doit avoir été commise lorsqu'il s'est agi de tenter de mettre en œuvre l'intention initiale à la date de dépôt de la demande.

S'agissant des questions plus spécifiques liées à des erreurs d'identification du requérant, il a été noté que les chambres de recours avaient autorisé de manière constante la correction des indications relatives à l'identité du requérant dans les circonstances précitées. Toutefois, les chambres de recours n'ont pas statué de manière unanime sur la question de savoir si la règle 101(2) CBE et/ou la règle 139, première phrase CBE constituaient la base juridique adéquate pour corriger une désignation erronée du requérant dans l'acte de recours. La jurisprudence met à juste titre l'accent sur l'importance que revêt l'intention véritable d'une partie et, par conséquent, elle autorise la correction d'erreurs tout en rejetant les tentatives visant à faire accepter un changement d'avis. Cette jurisprudence ne devrait pas être abandonnée au profit d'une approche plus formaliste. Quel que soit le choix entre les deux remèdes juridiques possibles (à savoir la règle 101(2) ou la règle 139 CBE), il faut tenir compte des particularités des questions relatives à l'identité d'une partie à la procédure de recours. Dans la procédure de première instance, l'identité correcte du demandeur ou de l'opposant ne peut, en règle générale, être déduite facilement du dossier, si bien qu'il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui concernait la charge de la preuve relative à l'intention véritable. En revanche, lorsqu'une erreur d'identification se produit pendant la procédure de recours, les informations figurant dans le dossier, ainsi que la probabilité selon laquelle les parties avaient l'intention d'agir de manière raisonnable et d'éviter les déclarations de procédure manifestement irrecevables, créent normalement un degré élevé de certitude quant à la personne ayant eu l'intention de former le recours.

X. Après avoir invité les tiers à lui adresser leurs observations conformément à l'article 10(2) RPGCR, la Grande Chambre de recours a reçu trois prises de position. La première a été soumise à titre personnel par un citoyen suisse qui est également mandataire agréé auprès de l'OEB. Les deuxième et troisième ont été présentées par des cabinets de mandataires en brevets européens. Elles contenaient une analyse détaillée des dispositions pertinentes de la CBE et de la jurisprudence des chambres de recours. Les dispositions nationales exposées par l'un des tiers ont également été prises en considération.

XI. Le 17 octobre 2013, la Grande Chambre de recours a envoyé une citation à une procédure orale fixée au 6 février 2014, accompagnée d'une notification attirant l'attention sur des questions de droit susceptibles d'être pertinentes. Le requérant et l'intimé ont brièvement rappelé leurs positions dans des lettres reçues respectivement le 2 décembre 2013 et le 13 janvier 2014.

XII. Pendant la procédure orale, les parties ont pour l'essentiel développé les arguments qu'elles avaient déjà présentés par écrit.

Recevabilité de la saisine

Étant donné que la question de la recevabilité de la saisine avait été soulevée initialement par l'un des membres de la Grande Chambre de recours, les parties ont eu pour la première fois la possibilité de prendre position à ce sujet.

Le requérant (titulaire du brevet) a estimé que les questions soulevées n'avaient pas donné lieu à des décisions divergentes des chambres de recours et que la saisine pouvait donc être considérée irrecevable. Il ressortait clairement des passages de la décision G 2/04 (point 3.1 des motifs) que la jurisprudence des chambres de recours qui faisait suite à la décision T 97/98 était applicable à la présente affaire et que les autres aspects mentionnés dans la décision G 2/04 n'étaient pas pertinents et semblaient plutôt constituer des questions annexes évoquées par la Grande Chambre de recours dans des remarques incidentes. Il n'y avait donc aucune incohérence dans la jurisprudence des chambres de recours et il n'était pas nécessaire de clarifier les points traités dans les questions soumises à la Grande Chambre de recours.

L'intimé (opposant) a fait valoir que la jurisprudence pertinente ne couvrait pas tous les cas possibles d'erreurs concernant le nom du requérant. La décision G 2/04 n'avait pas indiqué comment il convenait de prendre en considération l'"intention véritable" et si la règle 101(2) CBE ou la règle 139 CBE s'appliquait dans le cas d'une erreur quant à l'identité du requérant (cf. point 3.1 des motifs). De plus, dans la décision G 2/04, la Grande Chambre de recours n'avait pas commenté, et encore moins avalisé, la notion d'"intention véritable" appliquée par les chambres de recours dans un certain nombre de décisions relatives à la règle 101(2) CBE. Enfin, on ne pouvait exclure que l'application de cette notion ait pour conséquence l'admission de rectifications allant à l'encontre de l'article 107 CBE. Compte tenu de l'insécurité juridique existante, les questions soumises à la Grande Chambre de recours étaient recevables.

Questions soumises

S'agissant des questions (1) et (2), le requérant (titulaire du brevet) a souligné que la décision T 97/98 n'était incompatible avec aucune disposition juridique et qu'elle avait été suivie de manière cohérente par les chambres de recours, si bien que la validité de la jurisprudence ne pouvait être contestée. Si le législateur l'avait désapprouvée, il aurait probablement modifié les dispositions de la CBE. Le requérant (titulaire du brevet) a fait observer que le Président de l'Office n'avait pas élevé d'objection contre cette jurisprudence dans ses observations. L'intimé (opposant) a pour sa part affirmé que les dispositions en question, à savoir les règles 101(1) et 101(2), ainsi que la règle 139 CBE, devaient être interprétées conformément aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, lesquels avaient été fréquemment appliqués par la Grande Chambre de recours dans plusieurs décisions (cf. en particulier les décisions G 6/83, G 1/91, G 1/97 et, plus récemment, G 3/08). Si la règle 101(1) CBE, ensemble l'article 107 CBE, était interprétée à la lumière de son objet et de son but, conformément aux exigences énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, il apparaîtrait que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, les tiers devaient savoir qui était le requérant à l'expiration du délai de recours de deux mois. La règle 101(2) CBE traitait quant à elle uniquement de simples erreurs concernant le nom et/ou l'adresse et ne couvrait donc pas les irrégularités quant à l'identité du requérant telle que définie à l'article 107 CBE. Par conséquent, il n'était plus possible d'effectuer de rectification après l'expiration du délai de deux mois, et surtout pas à l'aide du mécanisme prévu à la règle 101(2) CBE.

Concernant la question (3), le requérant (titulaire du brevet) s'est référé à ses moyens écrits, faisant valoir que, quelle que soit la réponse à la question (1), la correction d'erreurs au titre de la règle 139 CBE ne faisait que compléter les dispositions de la règle 101(2) CBE. L'intimé (opposant) a réitéré ses arguments écrits, affirmant que la règle 101 était lex specialis et que, partant, la règle 139 CBE n'était pas applicable en l'espèce. Cela découlait clairement des documents préparatoires relatifs à la règle 88 CBE 1973 (désormais règle 139 CBE), puisque l'acte de recours n'était pas une "pièce produite auprès de l'Office européen des brevets" mais plutôt une déclaration concernant un acte de procédure. Pour étayer cette argumentation, l'intimé (opposant) a cité les remarques des délégations dans le document BR/135/71, pages 30 et 31, points 58 à 61, et dans le document M/PR/I, point n° 2405, en particulier les observations de la délégation irlandaise, et a noté expressément que les dispositions de la règle 88 CBE 1973 provenaient de dispositions analogues du PCT, où il n'était prévu ni procédure d'opposition, ni procédure de recours.

XIII. À la fin de la procédure orale, le Président de la Grande Chambre de recours a annoncé que la décision serait rendue par écrit.

Motifs de la décision

Remarques préliminaires concernant les dispositions applicables – CBE et règlement d'exécution 1973 ou CBE et règlement d'exécution 2000

1. Dans l'affaire à l'origine de la saisine, la division d'opposition avait décidé de révoquer le brevet européen à l'issue de la procédure d'opposition engagée en janvier 2006, suite à la publication de la mention de la délivrance du brevet le 6 avril 2005, autrement dit à une date à laquelle la CBE 1973 était en vigueur. Cette décision était toutefois datée du 28 décembre 2007 et avait donc été rendue après l'entrée en vigueur, le 13 décembre 2007, de la CBE 2000. Le recours avait été formé dans le délai prescrit.

2. Par conséquent, il est nécessaire dans un premier temps d'établir s'il convient d'appliquer la CBE 1973 et son règlement d'exécution, ou bien la CBE 2000 et son règlement d'exécution.

3. Conformément à l'article premier, point 1, première phrase de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (Édition spéciale nº 1 du JO OEB 2007, 197), les articles 106 et 108 de la CBE révisée sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur. Étant donné que le brevet européen en cause dans la présente espèce a été délivré avant le 13 décembre 2007, les articles 106 et 108 de la CBE révisée sont applicables, conformément au texte littéral de cette décision. En revanche, l'article 107 CBE n'est pas mentionné à l'article premier, point 1, première phrase de la décision du Conseil d'administration. Par conséquent, conformément à l'article 7(1), deuxième phrase de l'acte portant révision de la CBE en date du 29 novembre 2000 (cf. Édition spéciale n° 1 du JO OEB 2007, 196), l'article 107 CBE 1973 continue de s'appliquer. Cet article n'a toutefois pas été modifié lors de la révision de la CBE.

4. Si la recevabilité du présent recours doit être appréciée conformément aux articles susmentionnés de la CBE 1973 et 2000, il convient de se référer également aux dispositions du règlement d'exécution de la CBE qui se rapportent à ces articles et en sont le prolongement. En vertu de l'article 2, première phrase de la décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la CBE 2000 (cf. Édition spéciale nº 1 du JO OEB 2007, 89), le règlement d'exécution de la CBE 2000 s'applique aux brevets européens déjà délivrés à la date de son entrée en vigueur, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de la CBE 2000 ("Die Ausführungsordnung zum EPÜ 2000 ist auf alle dem EPÜ 2000 unterliegenden europäischen .... Patente, .... anzuwenden" ; "The Implementing Regulations to the EPC 2000 shall apply to all ... European patents, ..., in so far as the foregoing are subject to the provisions of the EPC 2000" ; "Le règlement d'exécution de la CBE 2000 s'applique à l'ensemble des ... brevets européens, ..., dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de la CBE 2000"). Cela signifie, et il ne saurait y avoir d'autre interprétation possible, qu'une disposition du règlement d'exécution de la CBE 2000 doit être appliquée si, et le cas échéant dans la mesure où, l'article de la CBE 2000 qui est lié à la disposition en question, et qui est complété par cette dernière, est applicable au brevet européen en question. Les dispositions applicables du règlement d'exécution sont donc les règles 99 et 101 CBE, qui se rapportent à l'article 108 CBE.

5. La saisine dans l'affaire T 445/08 concerne la recevabilité du recours. Les dispositions applicables sont donc les articles 106 et 108 CBE 2000, l'article 107 CBE 1973, qui n'a pas été modifié lors de la révision de la CBE, ainsi que les règles 99, 101(1) et 101(2) CBE 2000. L'article 107 CBE 1973 n'ayant pas été modifié par la CBE 2000, cette disposition sera dénommée ci-après l'"article 107 CBE".

Recevabilité de la saisine

6. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, une chambre de recours, "afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose : ... saisit ... la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire à ces fins". Il ressort clairement du texte de cette disposition que des questions de droit ne peuvent être soumises à la Grande Chambre de recours que s'il est nécessaire de les clarifier afin d'assurer une application uniforme du droit ou que si elles sont d'une importance fondamentale, et que si la chambre à l'origine de la saisine estime pour ces raisons avoir besoin d'une décision de la Grande Chambre de recours pour pouvoir régler l'affaire.

7. Dans la présente espèce, les questions soumises à la Grande Chambre de recours concernent la recevabilité d'un recours formé par une personne qui, à première vue, ne semblait pas avoir qualité pour le faire, ainsi qu'aux mécanismes qui sont prévus dans la CBE pour remédier à des irrégularités et qui peuvent être applicables si cette personne fait valoir que cela est dû à des irrégularités concernant l'indication du nom du requérant.

8. Étant donné que les questions de droit soumises dans la présente affaire sont également liées à la recevabilité du recours, la Grande Chambre de recours est tenue d'examiner, dans l'ordre suivant, si les conditions de la recevabilité de la saisine, telles qu'énoncées ci-après, sont réunies : "saisine relative à la recevabilité du recours", "application uniforme du droit/question de droit d'importance fondamentale" et "nécessité d'une décision". La Grande Chambre de recours a tout d'abord établi qu'en l'espèce, la chambre à l'origine de la saisine est une chambre de recours au sens de l'article 21(4)a) CBE, que la procédure de recours est en instance et qu'il lui est demandé de décider si le recours est recevable.

"Saisine relative à la recevabilité du recours"

9. Les questions de droit soumises concernent la recevabilité du recours. Il convient donc d'établir si une saisine relative à un recours qui n'a pas encore été jugé recevable par la chambre à l'origine de la saisine est elle-même recevable. En règle générale, une saisine présuppose que le recours est recevable. Cependant, ainsi que l'a déjà énoncé la Grande Chambre de recours dans ses décisions G 8/92 du 5 mars 1993, point 3 des motifs, et G 3/99 (JO OEB 2002, 347, point 4 des motifs), même si le recours doit en principe être recevable pour que la saisine soit recevable, cela ne s'applique pas lorsque la saisine porte en soi sur la recevabilité du recours. Sans cette exception, les chambres seraient en effet privées, dans des cas tels que le cas présent, de la possibilité de soumettre à la Grande Chambre de recours des questions de droit d'importance fondamentale concernant la recevabilité d'un recours. Cela serait contraire à l'article 112(1)a) CBE, lequel ne prévoit aucune restriction de ce type. Aussi une chambre de recours au sens de l'article 21(4)a) CBE peut-elle valablement soumettre à la Grande Chambre de recours des questions de droit relatives à la recevabilité du recours.

"Application uniforme du droit/question de droit d'importance fondamentale"

10. Conformément à l'article 112 CBE, il existe deux motifs pour lesquels la Grande Chambre de recours peut être saisie. Le premier concerne l'"application uniforme du droit" et s'applique dans le cas où les chambres ont rendu des décisions divergentes ou dans celui où une chambre a l'intention de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la CBE émanant d'une ou de plusieurs chambres dans des décisions antérieures. Le deuxième motif, à savoir l'existence d'une "question de droit d'importance fondamentale", qui a été reformulé uniquement en anglais dans la CBE 2000 révisée ("important" ayant été remplacé par "fundamental importance") afin d'aligner le texte anglais sur les versions allemande et française, a trait à l'exigence selon laquelle une chambre doit estimer qu'il ne peut être répondu à cette question directement et sans ambiguïté en se référant à la CBE. Il convient également de considérer une question de droit comme revêtant une importance fondamentale si son incidence va au-delà de l'affaire spécifique en instance. Une telle importance est établie si cette question de droit est susceptible d'être pertinente dans un grand nombre d'affaires similaires.

11. Dans la présente affaire, presque toutes les questions posées dans la décision de saisine satisfont à la condition selon laquelle il doit s'agir de questions de droit d'importance fondamentale concernant la recevabilité du recours et les deux procédures juridiques, à savoir celles de la règle 101(2) CBE et de la règle 139, première phrase CBE, qui sont susceptibles de s'appliquer en vue de la rectification d'irrégularités portant sur l'indication du nom d'un requérant. La Grande Chambre de recours estime que la question relative à la recevabilité ou à l'irrecevabilité d'un recours qui est introduit par une personne semblant à première vue ne pas avoir qualité pour le faire, est une question de droit d'importance fondamentale, puisqu'elle sera pertinente dans un nombre d'affaires potentiellement élevé, et qu'elle revêt donc un grand intérêt notamment, mais pas uniquement, pour les parties à la procédure de recours spécifique en cause. De plus, il est important de résoudre cette question de droit non seulement pour les utilisateurs du système du brevet européen, mais aussi pour toutes les chambres de recours et l'OEB lui-même, à savoir pour l'instance du premier degré pendant la procédure d'examen, lorsqu'il s'agit d'appliquer les dispositions relatives à la révision préjudicielle (article 109 CBE), en vertu desquelles une décision ne peut être rectifiée que si, entre autres exigences, le recours a d'abord été jugé recevable, ainsi que pour l'instance du premier degré pendant la procédure d'opposition, puisque le texte des dispositions relatives à la recevabilité de l'opposition (règle 76(1) et (2) CBE) est comparable à celui de la règle 101(1) et (2) CBE. Or, s'agissant de ce dernier point, les parties à la procédure de recours ainsi que le Président de l'Office, dans ses observations, ont relevé les similitudes entre le texte de la règle 76(1) et (2) et celui de la règle 101(1) et (2) CBE et présenté des arguments concernant ces deux situations juridiques.

12. Il est également satisfait à l'exigence relative à l'application uniforme du droit dans la présente affaire :

Selon l'analyse effectuée par la chambre à l'origine de la saisine, certaines décisions de jurisprudence ont autorisé la correction d'irrégularités concernant le nom du requérant au titre de la règle 101(2) CBE, en donnant une définition large des "irrégularités", en ayant recours à une notion subjective d'"intention véritable", nécessitant un examen approfondi par la chambre, et en introduisant la possibilité de "déduire des informations contenues dans l'acte de recours – au besoin à l'aide des informations figurant dans le dossier – quelle personne, selon un certain degré de probabilité, aurait dû former le recours" (cf. à cet égard les points 7.2 à 7.4 des motifs de la décision de saisine). En revanche, dans d'autres décisions traitant de situations comparables, les chambres ont appliqué la règle 139, première phrase CBE, sans tirer de conclusions sur la procédure permettant de remédier à des irrégularités conformément à la règle 101(2) CBE (cf. par exemple la décision T 964/98 du 22 janvier 2002). Dans les affaires en cause, l'erreur a été rectifiée uniquement sur la base de l'"intention véritable" du requérant.

13. De plus, la chambre à l'origine de la saisine avait l'intention de suivre une voie susceptible de s'écarter des décisions dans lesquelles la procédure visée à la règle 101(2) CBE avait été appliquée pour rectifier un nom incorrect. Au point 3 des motifs de la décision, la chambre a indiqué qu'elle "tend à partager le point de vue de l'intimé selon lequel, dans les circonstances de la présente affaire, il n'existe aucune irrégularité liée aux exigences de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE. Cette dernière, qui fait référence à la règle 41(2)c) CBE, définit les informations administratives standard, revêtant un caractère formel, qui doivent figurer dans l'acte de recours et qui permettent d'identifier le requérant. L'article 107 CBE quant à lui énonce une condition de recevabilité à laquelle doit satisfaire le requérant, après avoir été identifié, pour être admis à former le recours".

"Nécessité d'une décision"

14. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la Grande Chambre de recours ne devrait être saisie que si une décision de sa part est jugée nécessaire. Cela est le cas si la décision de la chambre à l'origine de la saisine sur le recours spécifique dont elle est saisie dépend de celle de la Grande Chambre de recours. Dans la présente espèce, les questions soumises concernent la recevabilité du recours. Étant donné que la chambre à l'origine de la saisine devra inévitablement statuer sur cette question, la Grande Chambre de recours est convaincue de la nécessité de rendre une décision sur la saisine.

15. Il s'ensuit que la saisine est recevable.

Une minorité de membres de la Grande Chambre de recours est d'un avis différent en ce qui concerne la recevabilité de la saisine. L'opinion de cette minorité est exposée à la fin de la présente décision.

Questions soumises

16. Question (1)

"Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?"

Interprétant cette question à la lumière des points 7.3 à 7.11 des motifs de la décision de saisine, la Grande Chambre de recours considère que ce qui lui est réellement demandé s'énonce de la manière suivante :

Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ?

La question soumise porte donc non seulement sur la recevabilité de la requête en tant que telle, mais aussi sur la question de savoir si une telle requête est une réponse possible à une notification au titre de la règle 101(2) CBE et donc, de manière indirecte, sur le point de savoir si, au cas où une telle erreur serait commise, la chambre peut envoyer une notification au titre de la règle 101(2) CBE.

Analyse des dispositions régissant la recevabilité du recours

17. Les articles 106, 107 et 108 CBE énoncent les conditions de recevabilité du recours. L'article 106 CBE (Décisions susceptibles de recours) précise quelles décisions prises par les instances de l'OEB peuvent faire l'objet d'un recours. L'article 107 CBE (Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure), qui est l'article le plus pertinent pour la présente saisine, dispose que toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. L'article 108 (Délai et forme) détermine comment il convient de former le recours et de déposer le mémoire exposant les motifs du recours, et notamment dans quels délais.

18. Les articles 106, 107 et 108 CBE définissent les conditions à remplir à la date d'expiration du délai de deux mois prévu pour former le recours et du délai de quatre mois prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours, afin que le recours puisse être considéré comme recevable. Si ces conditions ne sont pas observées à l'expiration de ces délais, le recours est rejeté comme irrecevable, conformément à la règle 101(1) CBE. Si des délais sont fixés en ce qui concerne l'observation des conditions de recevabilité mentionnées dans ces dispositions, c'est pour permettre à la chambre d'établir, lorsqu'ils ont expiré, si le recours est recevable et si, dans l'affirmative, elle peut ouvrir l'instruction du recours quant au fond. Par conséquent, seule la situation de droit et de fait à l'expiration des délais permet de répondre à la question de savoir si un recours peut être considéré comme recevable en vertu des dispositions pertinentes, dont le but est de garantir l'observation des conditions de recevabilité dans un délai spécifique fixé par la CBE.

19. La règle 101(1) et (2) CBE énonce les dispositions qui mettent en œuvre, entre autres, les articles 106 à 108 CBE, y compris les principes spécifiques qui régissent l'évaluation de la recevabilité des recours. S'agissant du rejet d'un recours pour irrecevabilité et des moyens de lever un motif d'irrecevabilité découlant en particulier de l'inobservation des conditions visées dans ces articles, la règle 101(1) CBE dispose que, si le recours n'est pas conforme aux articles 106, 107 et 108 CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE.

20. Or, l'article 108 CBE prescrit deux délais différents. Le premier, mentionné dans les première et deuxième phrases, permet au requérant de former un recours en déposant un acte de recours dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Il doit être satisfait à un certain nombre d'exigences fondamentales à l'expiration de ce délai de deux mois. Celles-ci sont définies aux articles 106 à 108 CBE et comprennent l'indication de la décision attaquée (article 106 ensemble la règle 99(1)b) CBE), l'indication du requérant (article 107 ensemble la règle 99(1)a) CBE) et le dépôt de l'acte de recours conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution, ainsi que le paiement de la taxe de recours. Le deuxième délai est prescrit à l'article 108, troisième phrase CBE, selon lequel le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision. Étant donné qu'il est exigé explicitement que l'acte de recours identifie le requérant (nom et adresse), il est clair que le statut de partie à la procédure doit être établi dans le délai de deux mois qui est visé à l'article 108, première phrase CBE, et qui est donc le délai applicable au sens de la règle 101(1) CBE. Autrement, le recours sera jugé irrecevable "... à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 [CBE]". En d'autres termes, l'identité du véritable requérant, à savoir de la personne au nom de laquelle le recours a été effectivement formé, doit être établie au plus tard à l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'article 108, première phrase CBE.

21. La nécessité de pouvoir identifier le requérant dans le délai de deux mois prévu à l'article 108, première phrase CBE s'explique pour plusieurs raisons. La CBE exige que le requérant soit immédiatement identifiable dans ce délai afin que certaines dispositions s'appliquent. Selon l'identité du requérant, celui-ci peut être habilité à former le recours dans une langue autre qu'une langue officielle de la CBE (article 14(4) CBE) et il peut être soumis aux exigences en matière de représentation visées à l'article 133(2) ou (3) CBE. Il doit également remplir les conditions générales relatives à la capacité juridique et à la qualité pour agir. Étant donné que la question de savoir si ces exigences sont respectées et si les dispositions susvisées s'appliquent ne saurait dépendre de la présentation, à une date ultérieure, des preuves relatives à son identité, le requérant doit pouvoir être identifié dans le délai prévu pour la formation du recours. Ce principe découle non seulement des dispositions pertinentes de la CBE, mais a également été appliqué de manière unanime dans la jurisprudence des chambres de recours.

22. En revanche, la règle 101(2) CBE dispose que si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme à la règle 99(1)a) CBE, elle doit en informer le requérant et l'inviter à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans ce délai, la chambre rejette le recours comme irrecevable. La règle 101(2) CBE, qui a pour objet la procédure par laquelle le nom et l'adresse du requérant sont corrigés de manière à satisfaire aux exigences visées à la règle 41(2)c) CBE, peut être appliquée lorsqu'une irrégularité est présente dans l'acte de recours, dans le mémoire exposant les motifs du recours ou dans toute pièce produite ultérieurement par le requérant (ce qui ressort clairement du terme "recours" utilisé à la règle 101(2) CBE, qui doit être interprété en ce sens qu'il désigne "le recours dans son ensemble" – cf. décision T 715/01, loc. cit., point 10 des motifs), à condition que le requérant ait déjà été identifié dans le délai de deux mois, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus. Autrement dit, elle s'applique aux irrégularités qui ne font pas obstacle à l'identification proprement dite du véritable requérant, par exemple les fautes d'orthographe ou une indication incomplète du nom du requérant.

23. Les conclusions suivantes peuvent être tirées de l'analyse des dispositions :

a) Étant donné que la règle 101(1) CBE fait explicitement référence à l'article 107 CBE et qu'il n'est possible de remédier à des irrégularités que dans le délai de recours de deux mois prévu à l'article 108, première phrase CBE, l'identité du requérant, à savoir de la personne admise à former le recours, doit être établie au plus tard à l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'article 108, première phrase CBE.

b) Par conséquent, une personne qui forme un recours auprès d'une chambre de recours doit indiquer, dans le délai de deux mois prescrit à l'article 108, première phrase CBE, qu'elle a qualité pour agir (locus standi), faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable. Cette personne a le droit de remédier de sa propre initiative à tout motif d'irrecevabilité dans le même délai.

c) La règle 101(2) CBE a pour objet les irrégularités concernant l'indication du nom et de l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 99(1)a) CBE. Le requérant peut y remédier indépendamment des délais visés à l'article 108 CBE, après y avoir été invité par la chambre de recours.

Jurisprudence des chambres de recours et interprétation de la règle 101(2) CBE

24. Dans la jurisprudence des chambres de recours, la règle 101(2) CBE (anciennement la règle 65(2) CBE 1973) a été interprétée en ce sens qu'elle permet de corriger les indications concernant l'identité du requérant, dans les conditions qui y sont énoncées et dans un délai à impartir dans la notification, après l'expiration des délais de recours prescrits à l'article 108 CBE.

25. Cette jurisprudence a été établie dans trois décisions citées dans la saisine, à savoir les décisions T 340/92, loc. cit., T 1/97, loc. cit., et T 97/98, loc. cit. ; elle a été suivie dans plusieurs autres décisions qui, en règle générale, se sont référées à la décision T 97/98, celle-ci ayant été publiée au Journal officiel de l'OEB.

Cette jurisprudence s'appuie sur le raisonnement suivant :

26. Conformément à la règle 99(1)a) CBE, l'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE. Outre le fait qu'elle a une finalité sur le plan administratif, cette disposition vise à permettre l'identification du requérant et, partant, à établir si le recours a été formé ou non par une partie à la procédure au sens de l'article 107 CBE (cf. décision T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs). En vertu de la règle 101(2), première phrase CBE, il peut être remédié à des irrégularités, y compris celles nécessitant de substituer au nom de la personne indiquée celui d'une autre personne, ainsi qu'à l'omission du nom ou de l'adresse du requérant, sur invitation de la chambre de recours, et ce même après l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'article 108 CBE (cf. décisions T 1/97, loc. cit., point 1.1 des motifs, et T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs). Cependant, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il ne peut être remédié à l'irrégularité ou à l'omission que "si la rectification ne reflète pas un changement d'avis ultérieur sur l'identité du requérant" (cf. décision T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs), autrement dit le requérant doit pouvoir être identifié avec suffisamment de certitude dans ce délai de dépôt d'un recours (cf. décisions T 1/97, loc.cit., point 1.1 des motifs, et T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs). Tel est le cas si "les informations contenues dans l'acte de recours permettent de déduire, au besoin à l'aide d'autres informations présentes dans le dossier - telles qu'elles figurent par exemple dans la décision attaquée - quelle personne doit être considérée, selon toute probabilité, comme ayant formé le recours" (décision T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs ; cf. également décision T 1/97, loc.cit., point 1.1 des motifs, et les autres décisions citées).

27. En d'autres termes, une désignation incorrecte du requérant dans l'acte de recours peut être corrigée en vertu de la règle 101(2) CBE si le requérant a pu être identifié à l'expiration du délai de deux mois, ce qui signifie qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 107 CBE et de la règle 101(1) CBE relatives au rejet des prétentions de la partie, de sorte que la rectification exprime uniquement le but poursuivi lors du dépôt du recours dans ce délai.

28. Il découle du raisonnement sous-tendant la décision T 97/98 que dans le cas où une irrégularité est constatée au sujet de l'identité du requérant, la chambre doit établir l'intention véritable du requérant sur la base des informations contenues dans l'acte de recours ou présentes par ailleurs dans le dossier, autrement dit, elle doit déterminer qui, selon toute probabilité, doit être réputé avoir formé le recours et, par conséquent, remplacer le nom indiqué dans l'acte de recours par celui d'une autre personne physique ou morale.

29. La Grande Chambre de recours approuve pleinement cette jurisprudence, dans laquelle il est considéré qu'une indication incorrecte de l'identité du requérant est une irrégularité à laquelle il peut être remédié, à condition que "sa rectification ne reflète pas un changement d'avis ultérieur sur l'identité du requérant mais exprime uniquement le but poursuivi lors du dépôt du recours" (cf. décision T 97/98, loc. cit., point 1.3 des motifs). Conformément à la jurisprudence constante, la chambre peut signaler l'irrégularité dans la notification prévue à la règle 101(2) CBE, qui porte sur les irrégularités concernant le nom et l'adresse indiqués dans l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs du recours. La Grande Chambre de recours ne voit aucune raison de ne pas autoriser une correction en réponse à une notification au titre de la règle 101(2) CBE signalant des irrégularités concernant le nom et l'adresse du requérant. En réponse à une telle notification, l'indication initiale de l'identité du requérant peut être mise en conformité avec le nom correct du requérant, par exemple au moyen d'une requête visant à substituer le nom correct du véritable requérant au nom mentionné par erreur. Il va sans dire qu'il est nécessaire de produire les preuves de l'intention véritable concernant l'identité de la personne physique ou morale au nom de laquelle le recours était censé être formé, et que ces preuves doivent être examinées par la chambre concernée. Cela est également conforme à la décision G 2/04 (loc. cit., point 3.1 des motifs). La Grande Chambre de recours n'a donc aucune raison de s'écarter de la jurisprudence suivie par les chambres de recours.

30. Il s'ensuit qu'à la question (1), telle que reformulée ci-dessus - à savoir, lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? - il est répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.

31. Question (2)

"Dans l'affirmative, par quels modes de preuves l'intention véritable peut-elle être établie ?"

La question soumise vise à déterminer par quels modes de preuves l'intention véritable doit être établie. Sur un plan général, il convient de souligner que la procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Cela vaut également pour les problèmes examinés dans la présente saisine. Comme l'a indiqué la Grande Chambre de recours dans les décisions G 3/97 (JO OEB 1999, 245, point 5 des motifs) et G 4/97 (JO OEB 1999, 270, point 5 des motifs), "il serait contraire à ce principe d'établir des règles déterminées en matière de preuve qui définiraient la force probante à attacher ou non à certains moyens de preuve". La Grande Chambre de recours ne voit aucune raison de ne pas appliquer ce principe dans la présente affaire et de donner des orientations sur son application.

32. Question (3)

"S'il est répondu par la négative à la première question, l'intention du requérant peut-elle néanmoins entrer en ligne de compte et justifier l'application de la règle 139 CBE ?"

Même si elle a répondu par l'affirmative à la question (1), la Grande Chambre de recours souhaite traiter la question (3) visant à déterminer si la règle 139, première phrase CBE est applicable dans le cas où le nom du requérant est incorrect et où la correction à autoriser implique un "remplacement" du requérant, question que le requérant (titulaire du brevet) et l'intimé (opposant) ont abondamment commentée et qui les a conduits à défendre des points de vue divergents.

33. Il est important en premier lieu de souligner que la règle 139 CBE prévoit la correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB. Cette disposition figure au chapitre VI de la septième partie du règlement d'exécution de la CBE, qui regroupe les règles 137 à 140 CBE. La septième partie du règlement d'exécution se rapporte à la septième partie de la CBE (articles 113 à 134bis CBE), intitulée "Dispositions communes".

34. La règle 139, première phrase CBE dispose que "les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'Office européen des brevets peuvent être rectifiées". Cette énumération ainsi que le titre de la règle ("Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets") montrent clairement que cette disposition vise des cas où une faute d'expression s'est glissée dans une déclaration, ou dans lesquels un document est inexact par suite d'une erreur.

35. Étant donné que cette règle concerne toute pièce produite auprès de l'OEB, la Grande Chambre de recours ne voit aucune raison de ne pas l'appliquer aux recours.

36. La première phrase de la règle 88 CBE 1973 ou, désormais, de la règle 139 CBE (avec le même texte) est d'application générale (cf. décision J 4/85, JO OEB 1986, 205, et jurisprudence ultérieure). Cela résulte clairement de la structure de la CBE telle qu'elle a été voulue par le législateur, la règle 139 CBE ayant été conservée dans la partie qui se rapporte aux "Dispositions communes", où elle figurait déjà dans la CBE 1973.

37. Les chambres de recours, en particulier la chambre de recours juridique, ont rendu de nombreuses décisions sur les corrections au titre de la règle 88, première phrase CBE 1973 (règle 139, première phrase CBE) et établi les principes suivants :

a) La correction doit avoir pour effet d'introduire les éléments visés à l'origine. Par exemple, un demandeur qui veut désigner des États qu'il n'avait pas l'intention à l'origine de désigner lors du dépôt ne peut invoquer la règle 88, première phrase CBE 1973 (décision J 8/80, JO OEB 1980, 293, notamment le point 7 des motifs). La possibilité d'apporter des corrections ne peut pas être utilisée par quelqu'un dans le but d'obtenir, de cette façon, une modification de son opinion ou un développement de ses intentions (décision J 8/80, loc. cit., point 6 des motifs ; décision J 6/91, JO OEB 1994, 349). C'est l'intention réelle de la partie, et non son intention prétendue, qui doit être prise en considération.

b) Si l'intention initiale n'apparaît pas d'emblée, la charge de la preuve incombe au requérant et il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui la concerne (décision J 8/80, loc.cit., point 6 des motifs).

c) L'erreur devant être corrigée peut être une indication inexacte ou une omission.

d) La requête en correction doit être présentée sans délai.

De plus, une correction admissible en vertu de la règle 139 CBE a un effet rétroactif (J 4/85, loc. cit., point 13 des motifs ; suivie dans plusieurs décisions ultérieures, par exemple les décisions J 2/92, JO OEB 1994, 375, point 5.2.2 des motifs, J 27/96 du 16 décembre 1998, point 3.2 des motifs, J 6/02 du 13 mai 2004, point 2 des motifs, J 23/03 du 13 juillet 2004, point 2.2.1 des motifs, et J 19/03 du 11 mars 2005, point 3 des motifs).

38. Par conséquent, si la correction d'une erreur est autorisée, le recours sera jugé recevable et la condition énoncée à l'article 107 CBE aura été remplie dans le délai de deux mois prescrit à l'article 108, première phrase CBE.

39. La Grande Chambre de recours ne peut accepter l'argumentation de l'intimé (opposant) selon laquelle seule la règle 101 CBE est applicable en vertu du principe général "lex specialis derogat legi generali", puisque la règle 101 CBE est "lex specialis" par rapport à la règle 139 CBE, laquelle doit être considérée comme "lex generalis". Indépendamment des explications ci-dessus, le texte de la règle 139 CBE ne comporte pas, selon la Grande Chambre de recours, d'indication montrant que cette disposition d'application générale renvoie à des dispositions dérogatoires. Les rédacteurs de la CBE n'ont pas utilisé, dans le texte de la règle 139 CBE, de formule liminaire ou finale qui, par définition, aurait renvoyé à une disposition spécifique excluant la disposition générale. Tel est par exemple le cas à la règle 100(1) CBE (ancienne règle 66(1) CBE 1973), qui prévoit que les dispositions régissant la procédure devant l'instance qui a rendu la décision attaquée s'appliquent à la procédure de recours, "sauf s'il en est disposé autrement". À cet égard, dans la décision G 6/95 (JO OEB 1996, 649), la Grande Chambre de recours a décidé que les dispositions de la règle 71bis(1) CBE 1973 (qui est désormais la règle 116(1) CBE) relatives à la procédure de première instance ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure de recours, puisque la procédure devant les chambres de recours est régie par d'autres dispositions, à savoir le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR). D'autres dispositions de la CBE, par exemple les règles 5, deuxième phrase, 109(1), première phrase, 131(2), deuxième phrase, 132(2), première phrase, et 137(1) CBE, renvoient à des dispositions spéciales et indiquent clairement que le législateur souhaitait ajouter à une disposition générale une ou plusieurs dispositions spéciales y "dérogeant". À l'évidence, le législateur n'a pas inséré dans la règle 139 CBE de formule permettant d'établir que celle-ci comportait une ou plusieurs dispositions spécifiques dérogeant à la disposition générale. La Grande Chambre de recours en conclut que la règle 139 CBE est d'application générale, comme indiqué ci-dessus. Dans sa décision J 4/85 (loc. cit., point 13 des motifs), la chambre de recours juridique a indiqué en outre qu'une autre disposition (en l'occurrence la règle 43 CBE 1973) ne peut que compléter les dispositions de la règle 88 CBE 1973.

40. Pour les motifs ci-dessus, la Grande Chambre de recours répond à la question (3) en ce sens que, en cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs peut être appliquée. La jurisprudence constante des chambres de recours relative à l'application de la règle 88, première phrase CBE 1973 et/ou de la règle 139, première phrase CBE donne les orientations nécessaires sur son application en cas d'erreur concernant le nom du requérant.

41. Question (4)

"S'il est répondu par la négative aux questions (1) et (3), y a-t-il d'autres possibilités que la restitutio in integrum (lorsque celle-ci est recevable) ?"

Compte tenu des réponses aux questions (1) et (3), il n'est pas nécessaire de répondre à la question (4).

Opinion de la minorité sur la recevabilité de la saisine

42. Selon l'opinion d'une minorité des membres de la Grande Chambre de recours, la présente saisine n'est pas recevable au motif qu'il ne ressort pas de la décision de saisine que la Grande Chambre de recours doit statuer, soit pour assurer une application uniforme du droit, soit pour répondre à une question de droit d'importance fondamentale.

43. La minorité considère que la situation de droit est claire à tout le moins depuis la décision T 97/98 (loc. cit.). La manière dont la chambre à l'origine de la saisine a analysé cette décision ainsi que d'autres décisions qui l'ont suivie et qui, dans certains cas, en ont développé les principes (cf. points 5.3 à 5.8 des motifs de la décision de saisine), rend parfaitement compte de la jurisprudence pertinente et montre (cf. en particulier le point 5.8 des motifs) comment la chambre aurait pu trancher l'affaire sur la base de la jurisprudence, sans saisir la Grande Chambre de recours. La chambre souligne ensuite dans sa décision (cf. points 5.9 à 5.9.7 des motifs) l'existence d'une autre tendance jurisprudentielle et cite trois décisions, à savoir les décisions G 2/04 (loc. cit.), T 128/10 (loc. cit.) et T 656/98 (loc. cit). Selon l'opinion de la minorité, ces trois affaires ne mettent pas en évidence une autre tendance, puisqu'elles traitent de questions tout à fait différentes.

44. La décision G 2/04 ne portait pas sur la question de l'identité du requérant en tant que telle, mais sur celle de savoir si, contrairement à la jurisprudence antérieure, la qualité d'opposant pouvait être librement transmise. Les faits pertinents de l'affaire à l'origine de la saisine de la Grande Chambre de recours (T 1091/02, JO OEB 2005, 14) étaient les suivants :

"Dans la procédure ayant donné lieu à la saisine, deux oppositions avaient été formées aux noms d'Akzo Nobel NV et de Vysis Inc. respectivement. Suite au rejet des oppositions, un recours avait été formé le 25 octobre 2002 au nom de bioMérieux BV. L'acte de recours précisait que bioMérieux BV possédait désormais les activités de diagnostic d'Akzo Nobel NV, auxquelles se rapportait l'opposition. Il était en outre demandé par précaution, pour le cas où le recours au nom de bioMérieux BV serait déclaré irrecevable, que le recours soit considéré comme étant formé au nom d'Akzo Nobel NV.

Une déclaration accompagnant le recours expliquait que les activités de diagnostic d'Akzo Nobel avaient été concentrées dans sa filiale Organon Teknika BV. À la suite d'une restructuration au sein d'Akzo Nobel NV, un accord avait été conclu avec effet au 30 juin 2001, par lequel Akzo Nobel NV avait transféré les activités de diagnostic d'Organon Teknika BV à bioMérieux S.A. L'opposition avait été formée par Akzo Nobel NV dans l'intérêt de ses activités de diagnostic européennes, conduites en son nom par son unité Organon Teknika BV. Toutes les actions d'Organon Teknika BV avaient été transférées à bioMérieux S.A., qui détenait désormais à 100 % Organon Teknika BV, laquelle portait à présent la dénomination "bioMérieux BV"" (cf. décision G 2/04, point II).

44.1 La chambre à l'origine de la présente saisine mentionne ensuite les considérations formulées par la Grande Chambre de recours au point 3.1 de la décision G 2/04 et en tire les conclusions suivantes :

"La Grande Chambre a fait observer que l'opposant Akzo Nobel NV, qui avait été clairement identifié comme étant l'opposant dans la déclaration d'opposition, n'était pas mentionné en tant que requérant, mais que bioMérieux l'était (point 3.1 des motifs). Cela était conforme à l'intention véritable de l'auteur de la déclaration. La Grande Chambre a ajouté que, selon la jurisprudence constante, il n'existait pas, dans de telles circonstances, d'irrégularités auxquelles on puisse remédier conformément à la règle 64a) ensemble la règle 65(2) CBE 1973, ni d'erreurs susceptibles d'être corrigées conformément à la règle 88 CBE 1973 (point 3.1 des motifs).

La chambre [à l'origine de la saisine] ne peut en déduire que la Grande Chambre de recours a réellement souscrit aux affirmations de portée générale figurant dans la décision T 97/98, ni à la décision T 715/01 qui les a appliquées : la Grande Chambre a en effet conclu que "La nécessité de pouvoir identifier une partie revêtant un intérêt supérieur, la [Grande] Chambre ne voit aucune raison d'étendre le champ d'application de la règle 65(2) ou de la règle 88, première phrase CBE [1973] (point 3.1 des motifs)" (cf. décision de saisine, points 5.9.1 à 5.9.2 des motifs).

44.2 La minorité estime que ce raisonnement contient deux erreurs sur le plan juridique. La Grande Chambre de recours a effectivement indiqué au point 3.1 des motifs de la décision G 2/04 que :

"La déclaration produite avec l'acte d'opposition en ce qui concerne la personnalité morale du (premier) requérant est tout à fait claire et ne donne pas lieu à interprétation. C'est bioMérieux BV et non l'opposant Akzo Nobel NV qui est mentionné en tant que requérant. Cela est conforme à l'intention réelle de l'auteur de la déclaration. Il découle de la jurisprudence constante que dans une telle situation, il n'est pas d'irrégularité à laquelle il puisse être remédié en vertu de la règle 64a) ensemble la règle 65(2) CBE (cf. en détail la décision T 97/98, JO OEB 2002, 183 - Procédé de filage/MINNTECH, point 1.3 et suivants des motifs) ni d'erreur susceptible d'être corrigée en vertu de la règle 88, première phrase CBE (T 964/98 en date du 22 janvier 2002, non publiée au JO OEB - Purines/MERRELL, point 1 des motifs)."

Cela n'est rien de moins qu'une démonstration de l'application du principe énoncé dans la décision T 97/98 : puisque le requérant avait été identifié d'une manière "tout à fait claire et ne donn[ant] pas lieu à interprétation", il n'y avait pas d'irrégularité à laquelle il était possible de remédier, ni d'erreur à corriger, contrairement à la situation dans la décision T 97/98. Comme indiqué dans cette décision, l'intention véritable a été examinée et, comme cette intention était claire en ce qui concerne l'identité précise de l'unique partie susceptible d'entrer en ligne de compte en tant que requérant, aucune autre possibilité ne pouvait être envisagée. La chambre à l'origine de la saisine fait observer qu'elle "ne peut en déduire que la Grande Chambre de recours a réellement souscrit aux affirmations de portée générale figurant dans la décision T 97/98", mais commet là une première erreur de raisonnement. La Grande Chambre de recours a simplement constaté que, eu égard aux circonstances de l'affaire sous-tendant la décision G 2/04, elle ne pouvait appliquer l'approche énoncée dans la décision T 97/98 : il ne s'agissait pas de souscrire ou non à la décision T 97/98 (si une conclusion quelconque doit toutefois être tirée de ses observations, c'est que la Grande Chambre de recours, en constatant que la décision T 97/98 ne s'appliquait pas, a admis à tout le moins que celle-ci pouvait s'appliquer à des situations autres que celles de l'affaire qu'elle avait à instruire, dans lesquelles il existait une irrégularité à laquelle il pouvait être remédié).

44.3 La chambre à l'origine de la saisine s'est ensuite référée au passage restant du point 3.1 des motifs de la décision G 2/04, qui s'énonce comme suit :

"La nécessité de pouvoir identifier une partie revêtant un intérêt supérieur, la [Grande] Chambre ne voit aucune raison d'étendre le champ d'application de la règle 65(2) ou de la règle 88, première phrase CBE. Par conséquent, il est impossible de remplacer bioMérieux BV par Akzo Nobel NV par voie de rectification et il n'est pas nécessaire de discuter du lien entre ces dispositions aux fins de la présente saisine (cf. T 715/01 en date du 24 septembre 2002 - Glycosides/COGNIS, non publiée au JO OEB, point 9 des motifs)."

La chambre à l'origine de la saisine fait les observations suivantes à propos de ce passage :

"De l'avis de la chambre [à l'origine de la saisine], cela signifie seulement que s'il n'existe pas d'irrégularité au sens des règles 99(1)a) et 101(2) CBE, il n'y a aucune raison de rechercher l'intention véritable, la Grande Chambre ayant laissé en suspens la question de la relation entre les règles 101(2) CBE (règle 65(2) CBE 1973) et la règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973)" (cf. décision de saisine, point 5.9.3 des motifs).

Au sens littéral, la chambre à l'origine de la saisine a bien entendu raison : si, comme l'a estimé la Grande Chambre de recours dans la décision G 2/04, l'intention véritable du requérant est claire au point qu'il ne peut exister d'irrégularité, il n'y a aucune raison de rechercher l'intention véritable. Cette interprétation donnée par la chambre à l'origine de la saisine ne saurait toutefois être tirée des considérations de la Grande Chambre de recours, et c'est en cela que réside la deuxième erreur de raisonnement. La Grande Chambre de recours s'est bornée à déclarer que, étant donné que l'intention concernant l'identité du requérant avait été établie de manière tout à fait claire, il n'y avait aucune raison de réinterpréter la règle 65(2) CBE 1973 dans un sens plus large que celui découlant de la jurisprudence de l'époque. (Là encore, s'il faut en conclure quoi que ce soit, c'est que la Grande Chambre de recours a considéré l'interprétation proposée dans la décision T 97/98 comme étant correcte.)

44.4 Selon la minorité des membres de la Grande Chambre, les décisions T 97/98 et G 2/04 ne sont donc pas incohérentes, bien au contraire. Par conséquent, la minorité considère inexactes les déclarations ultérieures figurant dans la décision de saisine (cf. points 7.8 à 7.10 des motifs, soulignement ci-dessous ajouté), selon lesquelles, en autorisant une correction sur la seule base de l'intention véritable, elle [la chambre] n'élargirait pas le champ d'application de la règle 101(2) CBE d'une manière qui est exclue par la décision G 2/04, et que si la Grande Chambre de recours n'avait aucune raison, dans l'affaire G 2/04, de se pencher sur les liens entre la règle 65(2) et la règle 139 CBE 1973, qui sont désormais respectivement les règles 99(1)a) et 101(2) CBE, aux fins de sa saisine, elle a admis implicitement qu'il y avait là matière à discussion. Selon la minorité, il n'existe ni une telle exclusion ni une telle admission implicite.

45. De même, la minorité ne peut déceler, dans les décisions T 656/98 et T 128/10, aucun élément permettant de conclure à une incohérence avec la décision T 97/98 et la jurisprudence y afférente. La chambre à l'origine de la saisine a correctement résumé ces deux affaires de la manière suivante :

"Dans la décision T 128/10 en date du 10 décembre 2010, comme dans la décision T 656/98, les chambres ont estimé que l'erreur était une erreur de droit concernant la personne admise à former le recours.

Ces deux affaires avaient ceci de commun que l'acte de recours avait été déposé intentionnellement au nom d'une personne identifiée, mais qu'il était apparu ultérieurement que cette personne n'était pas admise à former le recours (les droits avaient été transférés, mais à la date de dépôt de l'acte de recours, le requérant n'était pas encore devenu le titulaire inscrit au registre).

Dans ces deux affaires, où il était allégué que l'intention véritable avait été de déposer l'acte de recours au nom du titulaire du brevet, les chambres ont conclu que l'intention concernant l'identité du requérant était claire et qu'il n'existait aucune irrégularité ou erreur (point 7.1 des motifs de la décision T 656/98 et point 5.4 de la décision T 128/10)" (cf. décision de saisine, points 5.9.4 à 5.9.6 des motifs).

45.1 Dans ces deux affaires, le titulaire du brevet, qui avait été partie à la procédure de première instance, avait transmis la propriété du brevet en litige à un nouveau titulaire. Dans chaque cas, le nouveau titulaire du brevet était désigné, de manière tout à fait intentionnelle, comme requérant dans l'acte de recours, mais n'avait pas été inscrit en tant que titulaire à l'expiration du délai de dépôt du recours. À l'instar de la chambre à l'origine de la saisine, la minorité considère que ces affaires sont différentes de celle sous-jacente à la présente saisine :

"La présente affaire se distingue des affaires T 128/10 ou T 656/98 sur un seul point, à savoir que dans ces deux dernières, la procédure était entachée d'une erreur de droit manifeste : les titulaires du brevet n'avaient pas tenu compte du fait qu'ils devaient être inscrits au registre pour être reconnus en tant que titulaires d'un brevet dans une procédure devant l'Office et, partant, être admis à former un recours, alors que dans la présente affaire, l'erreur tient à ce qu'un recours a été formé au nom d'une personne non admise à le faire, et ce malgré l'absence de tout changement qui aurait pu jeter un doute éventuel sur la personne admise à former le recours. Par conséquent, si les réserves mentionnées au point 5.8 ci-dessus n'avaient pas été émises, et si la question du rôle éventuellement joué par l'intention ne se posait pas, la présente affaire pourrait correspondre à la situation décrite aux points 7.1 à 7.3 des motifs de la décision T 656/98, dans laquelle la chambre avait conclu à l'absence d'irrégularité, et donc à l'absence de motifs justifiant l'application de la règle 65(2) CBE 1973" (cf. décision de saisine, point 5.9.7 des motifs).

45.2 Les "réserves mentionnées au point 5.8", auxquelles il est fait référence, sont en fait le résumé clair et, de l'avis de la minorité, convaincant effectué par la chambre à l'origine de la saisine, qui montre pourquoi, dans la présente espèce, le principe énoncé dans la décision T 97/98 peut et devrait être appliqué :

"C'est la raison pour laquelle la question se pose à la chambre dans la présente affaire de savoir si, compte tenu de cette interprétation potentiellement large, elle ne devrait pas considérer la prétendue indication incorrecte figurant dans l'acte de recours comme une irrégularité au titre des règles 99(1)a) et 101(2) CBE. De fait, les critères utilisés pour établir l'intention véritable dans les décisions analysées ci-dessus font penser à une erreur susceptible d'être assimilée en tant que telle à une irrégularité concernant l'identité du requérant : il ressort d'emblée du dossier et de la décision contestée que Zenon Technology Partnership est l'unique partie aux prétentions de laquelle la décision n'a pas fait droit, que le même mandataire agit pour cette entreprise depuis la procédure d'opposition, que les droits n'ont pas été transférés, que la taxe de recours a été acquittée au nom de Zenon Technology Partnership, et que, de surcroît, le greffier a relevé tout de suite l'anomalie – autant d'éléments susceptibles de plaider en faveur d'une erreur véritable."

45.3 La chambre à l'origine de la saisine fait donc elle-même la distinction qui, du point de vue de la minorité, découle de manière parfaitement claire de la jurisprudence, et selon laquelle il existe, d'une part, des cas où l'identité d'un requérant est incertaine (conduisant à une irrégularité à laquelle il peut être remédié), étant entendu que ces cas doivent être résolus en appliquant la règle 101(2) CBE et, conformément à la décision T 97/98, en prenant en considération l'intention véritable du requérant, et, d'autre part, des cas relatifs à la transmission de la propriété d'un brevet, dans lesquels le nouveau titulaire est désigné de manière tout à fait intentionnelle en tant que requérant avant que les formalités nécessaires n'aient été accomplies (ce qui donne lieu à une irrégularité à laquelle il ne peut être remédié). Comme l'indique la chambre à l'origine de la saisine, sans ces différences, la présente affaire pourrait correspondre à la situation décrite aux points 7.1 à 7.3 de la décision T 656/98. Il s'ensuit que l'inverse est également exact : puisque ces différences existent réellement, la présente affaire ne correspond pas à la situation dans l'affaire T 656/98. Il est ainsi clairement précisé au point 7.1 de la décision T 656/98 que :

"L'acte de recours est conforme aux exigences de la règle 64a) CBE, selon lesquelles il doit comporter le nom et l'adresse du requérant. En conséquence, rien ne justifie que la Chambre invite le requérant à remédier à d'éventuelles irrégularités comme le prévoit la règle 65 CBE, car l'acte de recours ne comporte aucune irrégularité."

45.4 De même, le fait que dans certaines décisions, les chambres de recours ont autorisé la rectification, au titre de la règle 101(2) CBE, d'irrégularités concernant le nom du requérant, alors que, dans d'autres décisions traitant de situations similaires, elles ont appliqué la règle 139, première phrase CBE, sans s'exprimer sur la procédure prévue à la règle 101(2) CBE (cf. point 12 ci-dessus), ne constitue pas une incohérence ou une contradiction dans la jurisprudence des chambres de recours. Cela montre simplement que, dans la mesure où la suppression de l'irrégularité n'entraîne pas de changement quant à la véritable identité (initiale) du requérant, ces deux procédures peuvent être appliquées conformément à la jurisprudence constante (ce qui est confirmé par les réponses données, dans la présente décision, aux questions (1) et (3) de la saisine).

46. Par conséquent, de l'avis de la minorité, il n'y a pas d'incohérence dans la jurisprudence, et la situation juridique est claire.

46.1 Cela est illustré par les événements qui se sont déroulés pendant la procédure devant la chambre à l'origine de la saisine. La formule en tête de l'acte de recours (cf. point II ci-dessus) contenait le nom correct de la partie qui était à la fois le titulaire du brevet et la partie déboutée lors de la procédure d'opposition (Zenon Technology Partnership), tandis que le texte de l'acte de recours mentionnait le nom et l'adresse de la partie qui était le demandeur initial et l'ancien titulaire du brevet en litige (Zenon Environmental Inc.), un changement de titulaire ayant été inscrit pendant la procédure d'opposition. Mis à part cette incohérence manifeste, il ressortait clairement de l'acte de recours que celui-ci était au moins en partie incorrect, puisqu'il se référait à tort à la décision de "la division d'examen datée du 28 décembre 2007, rejetant la demande de brevet", alors qu'il était évident - et personne n'a mis en doute le fait - que la décision faisant l'objet du recours était celle de la division d'opposition, qui portait cette date et révoquait le brevet.

46.2 Ayant relevé l'existence d'une irrégularité, le greffier a ajouté une annotation à la lettre standard datée du 7 mars 2008, signalant les deux noms différents et invitant le titulaire du brevet (requérant) à "clarifier" la situation. Six jours plus tard, dans une lettre datée du 13 mars 2008, le requérant a fourni cette clarification, indiquant que le recours aurait dû être formé au nom du titulaire actuel (Zenon Technology Partnership), laquelle indication signifiait clairement, dans le contexte de l'acte de recours (cf. texte au point II ci-dessus), que le mandataire agissait au nom de Zenon Technology Partnership lors de la formation du recours. Cet échange de lettres remédiait par conséquent à toute irrégularité dans l'acte de recours qui conduisait à l'inobservation de la règle 99(1)a) CBE. Il est exact que la lettre du greffier n'impartissait pas de délai pour remédier à l'irrégularité, mais, étant donné qu'un tel délai aurait dû être d'au moins deux mois (cf. règle 132(2) CBE), une réponse remédiant à l'irrégularité au bout de six jours était clairement appropriée. Cela était donc un exemple simple d'application concrète de la règle 101(2) CBE et, à la lumière de la jurisprudence antérieure, la chambre à l'origine de la saisine n'aurait dû avoir aucune difficulté pour identifier le véritable requérant. En effet, au point 5.8 de sa décision de saisine (cf. point 45.2 ci-dessus), la chambre explique de manière tout à fait correcte comment elle aurait pu le faire.

47. De plus, la situation est différente de celle dans laquelle "une chambre a l'intention de s'écarter de l'interprétation ou de l'explication de la CBE émanant d'une ou de plusieurs chambres dans des décisions antérieures" (cf. point 10 ci-dessus). La décision de saisine n'explique pas pourquoi l'une des deux procédures disponibles (prévues à la règle 101(2) et à la règle 139 CBE) ou leur simple coexistence seraient problématiques sur le plan juridique. Comme il ressort clairement des questions et du raisonnement exposés dans la décision de saisine, la saisine résulte également d'une incohérence prétendue (mais en réalité inexistante – cf. points 43 à 45.4 ci-dessus) de la jurisprudence relative au lien entre la règle 102(1) et (2) CBE. Dans ces circonstances, la minorité ne peut concevoir que la chambre à l'origine de la saisine ait souhaité délibérément s'écarter de la jurisprudence au motif qu'elle la jugeait problématique pour une raison autre que l'incohérence. Même si telle était son intention, la chambre n'a pas, en réalité, mentionné un tel motif, de sorte que la saisine ne serait pas motivée à cet égard. Aussi, de l'avis de la minorité, la condition de recevabilité liée à la nécessité d'"assurer une application uniforme du droit" (article 112(1) CBE) n'est pas non plus remplie (contrairement à la conclusion de la majorité – cf. point 12 ci-dessus).

48. En ce qui concerne l'autre motif possible de saisine par une chambre en vertu de l'article 112 CBE, à savoir le cas où "une question de droit d'importance fondamentale se pose", la minorité est d'accord avec la majorité sur le fait que ce motif est établi si une chambre estime qu'il ne peut être répondu à cette question directement et sans ambiguïté en se référant à la CBE (cf. point 12 ci-dessus). Cependant, la minorité ne voit pas - et il n'a été présenté aucun argument à ce sujet - en quoi cela s'applique à la question de droit en cause. La minorité ne partage pas le point de vue selon lequel "il convient également de considérer une question de droit comme fondamentale si son importance va au-delà de l'affaire spécifique en instance" et selon lequel "une telle importance est établie si cette question de droit est susceptible d'être pertinente dans un grand nombre d'affaires similaires" (cf. point 10 ci-dessus). Un tel point de vue reviendrait à réduire la signification du terme "importance", tel qu'utilisé à l'article 112 CBE, à celle de simple pertinence, le nombre d'affaires concernées n'étant pas un critère adapté ni approprié pour établir la recevabilité d'une saisine de la Grande Chambre de recours. Mis à part le fait qu'il est impossible de déterminer le nombre de cas où une question de droit était, est ou pourrait devenir pertinente, une incertitude totale subsiste également quant à la question de savoir où doit se situer la ligne de partage entre un petit nombre et un nombre élevé d'affaires, et si celle-ci dépend de la question de droit concernée. Le critère visé par l'alternative mentionnée à l'article 112(1) CBE, à savoir qu'une question de droit importante se pose, n'a donc pas été rempli et la recevabilité de la saisine ne peut pas non plus être fondée sur ce motif.

49. Pour ces raisons, la minorité conclut que, dans la présente affaire, aucune des questions posées dans la décision de saisine ne satisfait aux exigences spécifiques de l'article 112(1)a) CBE, lesquelles ne peuvent être remplacées par la présence d'un degré d'incertitude entourant les aspects mis en avant dans une décision de saisine. Contrairement à la conclusion de la majorité (cf. point 14 ci-dessus), la minorité n'est pas d'accord sur le fait que la chambre à l'origine de la saisine ait besoin de l'avis de la Grande Chambre de recours concernant les questions soumises afin d'assurer une application uniforme du droit, ou au motif qu'une question de droit d'importance fondamentale se pose, et/ou afin de trancher l'affaire qu'elle doit instruire. Afin de ne laisser planer aucun doute, il convient d'ajouter que, si la minorité estime pour ces motifs que la saisine n'est pas recevable, elle est néanmoins d'accord avec les réponses apportées aux questions soumises.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question (1) :

À la question (1) reformulée – à savoir, lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? - il est répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.

Question (2) :

La procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Cela vaut également pour les problèmes examinés dans la présente saisine.

Question (3) :

En cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs peut être appliquée dans les conditions établies par la jurisprudence des chambres de recours.

Question (4) :

Compte tenu des réponses aux questions (1) et (3), il n'est pas nécessaire de répondre à la question (4).