CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 65 | R. 101 |
SIXIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Règle 65 95
Rejet du recours pour irrecevabilité
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Si le recours n'est pas conforme aux exigences des articles 106 à 108 et à celles de la règle 1, paragraphe 1 et de la règle 64, lettre b), la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration, selon le cas, de l'un ou l'autre des délais fixés à l'article 108.
(2) Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme aux dispositions de la règle 64, lettre a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. Si le recours n'est pas régularisé dans les délais, la chambre de recours le rejette comme irrecevable.
95Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 1/97 (Annexe I).