CINQUIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Règle 62
Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Les dispositions de la règle 49, paragraphes 1 et 2, s'appliquent au nouveau fascicule du brevet européen.