Chapitre V – Dispositions financières
Article 46
Préparation et adoption du budget
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.
(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.