CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. VIII | Art. VIII |
HUITIÈME PARTIE – INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL
Overview
HUITIÈME PARTIE
INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |