Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 22 25
Indications spéciales pour l'inscription d'une licence
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent.
(2) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite audit registre.
25Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).