CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 173 | Art. 173 |
DOUZIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES
Article 173
Différends entre Etats contractants
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats intéressés, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.
(2) Si un tel accord n'est pas réalisé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.