CBE 1973 | CBE 2000 |
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Partie IX | Partie IX |
NEUVIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Overview
NEUVIÈME PARTIE 148
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
148Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).