Chapitre IX – Assistance judiciaire et administrative
Règle 97
Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants correspondent directement lorsque les communications qu'ils échangent découlent de l'application des dispositions de la convention. L'Office européen des brevets et les juridictions ou les autres administrations des Etats contractants peuvent correspondre par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
(2) Les frais résultant de toute communication au titre du paragraphe 1 sont à la charge de l'administration qui a fait la communication ; ces communications ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe.