CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 95 | R. 146 |
Chapitre VIII – Information du public
Règle 95
Communication d'informations contenues dans les dossiers
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Sous réserve des restrictions prévues à l'article 128, paragraphes 1 à 4 et à la règle 93, l'Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens moyennant le paiement d'une taxe d'administration. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger qu'il soit fait usage de la possibilité du recours à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime opportun en raison de la quantité des informations à fournir.