Chapitre VI – Inventions biotechnologiques
Règle 23ter 29
Généralités et définitions
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées et interprétées conformément aux prescriptions du présent chapitre. La directive 98/44/CE du 6 juillet 199830 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue un moyen complémentaire d'interprétation.
(2) Les "inventions biotechnologiques" sont des inventions qui portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
(3) On entend par "matière biologique" toute matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.
(4) On entend par "variété végétale" tout ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales, peut :
a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et
c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.
(5) Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.
(6) On entend par "procédé microbiologique" tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique.
29Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/98 (Annexe I).
30Cf. JO OEB 1999, 101.