Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 54 80
Certificat de brevet européen
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l'Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.
80Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 11 s.).