CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 1 | Art. 1 |
Chapitre I – Dispositions générales
Article premier
Droit européen de délivrance de brevets
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants1 en matière de délivrance de brevets d'invention.
1Les Etats contractants, actuellement au nombre de 31, sont : AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR.