Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Vue d'ensemble
Chapitre III
Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |