CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. VI | R. VI |
SIXIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Overview
SIXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |