DIXIÈME PARTIE – DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
Article 157
Rapport de recherche internationale
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, le rapport de recherche internationale prévu à l'article 18 du Traité de Coopération ou toute déclaration faite en vertu de l'article 17, paragraphe 2, lettre a), de ce traité et leur publication en vertu de l'article 21 du même traité remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
(2) Sous réserve des décisions du Conseil d'administration visées au paragraphe 3,
a) il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande internationale ;
b) 108 le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de recherche ; ce paiement et celui de la taxe nationale prévue par l'article 22, paragraphe 1 ou par l'article 39, paragraphe 1, du Traité de Coopération doivent être effectués simultanément. Si la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) Le Conseil d'administration peut décider des conditions dans lesquelles et de la mesure dans laquelle :
a) 109 il est renoncé au rapport complémentaire de recherche ;
b) 110 le montant de la taxe de recherche est réduit.
(4) 111 A tout moment, le Conseil d'administration peut rapporter les décisions prises en vertu du paragraphe 3.
108Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/91, G 5/93 (Annexe I).
109Cf. les décisions du Conseil d'administration des 21.12.1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), 17.05.1979 (JO OEB 1979, 248) et 09.06.1995 (JO OEB 1995, 511) relatives à la renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne. Ces décisions continuent de s'appliquer aux demandes déposées avant le 01.07.2005, mais, s'agissant des demandes déposées à compter de cette date, elles ont été rapportées par la décision du Conseil d'administration du 10.06.2005 (JO OEB 2005, 422) telle que modifiée le 27.10.2005 (JO OEB 2005, 546), le rapport de la décision du 21.12.1978 ne s'étendant toutefois pas aux demandes internationales pour lesquelles l'Office européen des brevets établit le rapport de recherche internationale.
110Cf. la décision du Conseil d'administration du 10.06.2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2005, 422), telle que modifiée le 27.10.2005 (JO OEB 2005, 546) et le 15.12.2005 (JO OEB 2006, 13 s.). Cf. également les décisions du Conseil d'administration des 14.09.1979 (JO OEB 1979, 368), 11.12.1980 (JO OEB 1981, 5), 09.12.1993 (JO OEB 1994, 6) et 08.06.2000 (JO OEB 2000, 321) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire. Ces décisions continuent de s'appliquer aux demandes déposées avant le 01.07.2005 ; quant aux demandes déposées à compter de cette date, la décision du 27.10.2005 (JO OEB 2005, 548) est applicable.
111Cf. la décision du Conseil d'administration du 10.06.2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2005, 422), telle que modifiée le 27.10.2005 (JO OEB 2005, 546) et le 15.12.2005 (JO OEB 2006, 13 s.), et la décision du 27.10.2005 (JO OEB 2005, 548).