Chapitre IX – Assistance judiciaire et administrative
Vue d'ensemble
Chapitre IX
Assistance judiciaire et administrative
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |