Convention sur le brevet européen (CBE 1973) – Table des matières
Annexe II
Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
1/79 |
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Annulé (cf. JO OEB 1998, 359). |
2/79 |
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Annulé (cf. JO OEB 1998, 359). |
3/85 rév. |
1985, 347 |
Taxes de revendication - Plusieurs jeux de revendications |
Les principes énoncés dans ce renseignement sont toujours valables. Il y a lieu de tenir compte des modifications apportées aux règles 31 et 51 CBE (voir aussi observations sur le renseignement juridique no 4/80). |
4/80 |
1980, 48 |
Moment où doit être présentée la série distincte de revendications pour l'Autriche |
Voir à ce propos la décision G 7/93 (JO OEB 1994, 775 : point 2.5 des motifs). |
5/93 rév. |
1993, 229 |
Calcul des délais composés |
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6/91 rév. |
1991, 573 |
Paiement des taxes |
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7/80 |
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Annulé (cf. JO OEB 1998, 359). |
8/80 |
1981, 6 |
Retrait de la demande de brevet européen |
Voir aussi les décisions J 6/86 (JO OEB 1988, 124) ; J 15/86 (JO OEB 1988, 417) ; J 7/87 (JO OEB 1988, 422) ; J 11/87 (JO OEB 1988, 367). |
9/81 |
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Annulé (cf. JO OEB 1998, 359). |
10/92 rév. |
1992, 662 |
Jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT - Remboursement de la taxe d'examen |
Actuellement, tous les Etats parties à la CBE sont également parties au PCT. Les principes énoncés dans ce renseignement juridique valent pour les «anciens cas» et aussi, à l'avenir, pour les demandes désignant des Etats contractants à l'égard desquels le PCT n'est pas en vigueur. |
11/82 |
1982, 57 |
Révocation du brevet au cours de la procédure d'opposition |
Concerne la révocation du brevet à l'initiative du titulaire du brevet. Voir aussi les décisions T 73/84 (JO OEB 1985, 241) et T 186/84 (JO OEB 1986, 79). |
12/82 |
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Annulé (cf. JO OEB 1998, 359). |
13/82 |
1982, 196 |
Poursuite de la procédure de la demande de brevet |
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14/83 |
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Annulé (cf. JO OEB 2002, 161). |
15/05 rév. 2 |
2005, 357 |
Requêtes subsidiaires dans la procédure d'examen et la procédure d'opposition |
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16/85 |
1985, 141 |
Requête en décision après constatation de la perte d'un droit |
Concerne la procédure d'examen; pour la procédure d'opposition, voir la décision G 1/90 (JO OEB 1991, 275). |
17/90 |
1990, 260 |
Texte du brevet délivré, faisant foi en cas d'impression défectueuse du fascicule du brevet européen |
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18/92 |
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Annulé (cf. JO OEB 2002, 259). |
19/99 |
1999, 296 et 571 |
Production d'une traduction de la demande antérieure ou présentation d'une déclaration conformément à la règle 38(4) CBE |
La règle 38(5) CBE constitue à présent la base juridique de la "déclaration" (JO OEB 1999, 660). |