Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 72
Cession
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.