Règlement relatif aux taxes
Article 12
Réduction du montant des taxes
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la Convention s'élève à 20 % de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition et de la taxe de recours.
(2) 21La réduction prévue à la règle 107, paragraphe 2 de la Convention s'élève à 50 % de la taxe d'examen. Il n'est pas octroyé de réduction lorsque l'Office agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international a remboursé la taxe acquittée pour l'examen préliminaire conformément à l'article 10quinquies.
21Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 03.01.2002 (JO OEB 2001, 492 s.).