CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 17 | Art. 17 |
Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 17 11
Divisions de la recherche
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.
11Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).