CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 37 | Art. 37 |
Chapitre V – Dispositions financières
Article 37 23
Financement du budget
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Le budget de l'Organisation est financé :
a) par les ressources propres de l'Organisation ;
b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;
c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;
d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;
e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;
f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.
23Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).