Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 79 50
Désignation des Etats contractants
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) L'Etat contractant ou les Etats contractants dans lequel ou dans lesquels il est demandé que l'invention soit protégée doivent être désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
(2) 51 La désignation d'un Etat contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. Les taxes de désignation sont acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.
(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée jusqu'à la délivrance du brevet européen. Le retrait de la désignation de tous les Etats contractants est réputé être un retrait de la demande de brevet européen. Les taxes de désignation ne sont pas restituées.
50Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 3/91, G 4/98 (Annexe I).
51Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.12.1996, entrée en vigueur le 01.07.1997 (JO OEB 1997, 13 s.).