CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 51 | Art. 51 |
Chapitre V – Dispositions financières
Article 51
Règlement relatif aux taxes
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.