Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 53 79
Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Les dispositions des règles 48 et 49, paragraphes 1 et 2 s'appliquent au fascicule du brevet européen. Le fascicule mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposition.
79Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.). Cf. le communiqué du Président de l'OEB du 10.01.1984 concernant la forme des fascicules de brevet européen (JO OEB 1984, 88).