CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 23d | R. 28 |
Chapitre VI – Inventions biotechnologiques
Règle 23quinquies
Exceptions à la brevetabilité
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Conformément à l'article 53, lettre a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
a) des procédés de clonage des êtres humains ;
b) des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;
c) des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
d) des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.