CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 31 | Art. 31 |
Chapitre IV – Le Conseil d'administration
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.
(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.