Chapitre IV – Examen par la division d'examen
Règle 51 77
Procédure d'examen
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Dans la notification prévue à l'article 96, paragraphe 1, l'Office européen des brevets donne au demandeur la possibilité de prendre position au sujet du rapport de recherche européenne et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.
(2) Dans toute notification prévue à l'article 96, paragraphe 2, la division d'examen invite le demandeur, s'il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la description, les revendications et les dessins.
(3) Toute notification prévue à l'article 96, paragraphe 2, doit être motivée et indiquer, s'il y a lieu, l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen.
(4) 78 Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l'invite, dans un délai non prorogeable à fixer et qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois, à acquitter les taxes de délivrance et d'impression, ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.
(5) Si, dans le délai prévu au paragraphe 4, le demandeur requiert des modifications au titre de la règle 86, paragraphe 3, ou la correction d'erreurs au titre de la règle 88, il produit, si les revendications sont modifiées ou corrigées, une traduction des revendications telles que modifiées ou corrigées. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur la délivrance du brevet tel que modifié ou corrigé.
(6) Si la division d'examen n'approuve pas une modification ou une correction demandée conformément au paragraphe 5, elle donne au demandeur, avant de prendre une décision, la possibilité de présenter dans un délai à fixer, ses observations et toutes modifications qu'elle juge nécessaires et, si les revendications sont modifiées, de produire une traduction des revendications telles que modifiées. Si le demandeur présente de telles modifications, il est réputé avoir donné son accord sur la délivrance du brevet tel que modifié. Si la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, les taxes de délivrance et d'impression ainsi que toute taxe de revendication acquittée conformément au paragraphe 7 sont remboursées.
(7) Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de dix revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 4 des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la dixième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 31, paragraphe 1.
(8) Si les taxes de délivrance et d'impression, ou les taxes de revendication ne sont pas acquittées en temps utile, ou si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(8bis) Si les taxes de désignation viennent à échéance après la signification de la notification visée au paragraphe 4, la mention de la délivrance du brevet européen n'est publiée que lorsque les taxes de désignation sont acquittées. Le demandeur en est informé.
(9) Si une taxe annuelle vient à échéance après la signification de la notification visée au paragraphe 4 et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de délivrance du brevet européen, cette mention n'est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Le demandeur en est informé.
(10) La notification visée au paragraphe 4 doit indiquer les Etats contractants désignés qui exigent une traduction en vertu de l'article 65, paragraphe 1.
(11) La décision de délivrance du brevet européen indique celui des textes de la demande de brevet européen qui a donné lieu à la délivrance du brevet européen.
77Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 7/93, G 1/02 (Annexe I).
78Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 8 s.).