CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 34 | Art. 34 |
Chapitre IV – Le Conseil d'administration
Article 34
Droit de vote
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.