Chapitre I – Examen par la section de dépôt
Règle 39
Notifications faisant suite à l'examen lors du dépôt
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Si la demande de brevet européen ne satisfait pas aux exigences de l'article 80, la section de dépôt notifie au demandeur les irrégularités constatées et l'informe que s'il n'y remédie pas dans un délai d'un mois, la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans le délai aux irrégularités constatées, la section de dépôt lui notifie la date de dépôt.