Règlement relatif aux taxes
Article 10ter 16
Remboursement de la taxe d'examen
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 2 de la Convention est remboursée :
a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes;
b) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
16Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 293 s.). Cf. le communiqué du Président de l'OEB, en date du 15.07.1988 concernant l'application du nouvel article 10ter du règlement relatif aux taxes (JO OEB 1988, 354).