CBE 1973 | CBE 2000 |
---|---|
Art. 38 | Art. 38 |
Chapitre V – Dispositions financières
Article 38 24
Ressources propres de l'Organisation
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Les ressources propres de l'Organisation comprennent :
a) toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;
b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.
24Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).