Chapitre IX – Assistance judiciaire et administrative
Règle 98
Communication de dossiers aux tribunaux et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens aux tribunaux et administrations des Etats contractants porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces ; la règle 94 n'est pas applicable.
(2) Les juridictions et ministères publics des Etats contractants peuvent, au cours de procédures en instance devant eux, communiquer à des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par l'Office européen des brevets. Ces communications sont faites dans les conditions prévues à l'article 128 ; il n'est pas perçu de taxe d'administration.
(3) L'Office européen des brevets signale aux juridictions et ministères publics des Etats contractants, lorsqu'il leur transmet les dossiers ou copies de ces dossiers, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 128, paragraphes 1 et 4, la communication à des tiers du dossier d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen.