Chapitre VI – Inventions biotechnologiques
Vue d'ensemble
Chapitre VI 28
Inventions biotechnologiques
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
28Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 16.06.1999, entrée en vigueur le 01.09.1999 (JO OEB 1999, 437s.).